Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 mars 2011 (version 0dc05bc)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2011.

... ...
@@ -17118,7 +17118,7 @@ Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
17118 17118
 
17119 17119
 ### Article 2492
17120 17120
 
17121
-Les articles 7 à 32-5, 34 à 56, 58 à 61, 62-1, 63 à 315 et 317 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
17121
+Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
17122 17122
 
17123 17123
 ### Article 2493
17124 17124
 
... ...
@@ -17126,18 +17126,6 @@ Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi r
17126 17126
 
17127 17127
 " Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
17128 17128
 
17129
-### Article 2495
17130
-
17131
-Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
17132
-
17133
-Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
17134
-
17135
-### Article 2498
17136
-
17137
-Les articles 354, 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
17138
-
17139
-Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
17140
-
17141 17129
 ### Article 2499
17142 17130
 
17143 17131
 Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
... ...
@@ -17458,8 +17446,6 @@ Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de
17458 17446
 
17459 17447
 Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
17460 17448
 
17461
-En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.
17462
-
17463 17449
 ##### Article 2534
17464 17450
 
17465 17451
 Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.