Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 mars 2011 (version e6f4042)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2011.

... ...
@@ -17116,7 +17116,7 @@ Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.
17116 17116
 
17117 17117
 ### Article 2492
17118 17118
 
17119
-Les articles 7 à 32-5, 34 à 56, 58 à 61, 62-1, 63 à 315 et 317 à 515-8 sont applicables à Mayotte.
17119
+Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.
17120 17120
 
17121 17121
 ### Article 2493
17122 17122
 
... ...
@@ -17124,18 +17124,6 @@ Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article 26 est ainsi r
17124 17124
 
17125 17125
 " Les déclarations de nationalité sont reçues par le président du tribunal de première instance ou son délégué suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat. "
17126 17126
 
17127
-### Article 2495
17128
-
17129
-Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales.
17130
-
17131
-Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
17132
-
17133
-### Article 2498
17134
-
17135
-Les articles 354, 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
17136
-
17137
-Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
17138
-
17139 17127
 ### Article 2499
17140 17128
 
17141 17129
 Pour l'application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7, les mots : " greffe du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffe du tribunal de première instance ", et les mots : " greffiers du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " greffiers du tribunal de première instance ".
... ...
@@ -17456,8 +17444,6 @@ Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de
17456 17444
 
17457 17445
 Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
17458 17446
 
17459
-En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une même créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation du juge.
17460
-
17461 17447
 ##### Article 2534
17462 17448
 
17463 17449
 Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots.