Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 juin 2010 (version 789130e)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2010.

... ...
@@ -3840,6 +3840,12 @@ Il peut faire seul les autres actes.
3840 3840
 
3841 3841
 Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
3842 3842
 
3843
+##### Article 389-8
3844
+
3845
+Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
3846
+
3847
+L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
3848
+
3843 3849
 #### Section 2 : De la tutelle
3844 3850
 
3845 3851
 ##### Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
... ...
@@ -3938,6 +3944,10 @@ Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
3938 3944
 
3939 3945
 Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
3940 3946
 
3947
+Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
3948
+
3949
+L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
3950
+
3941 3951
 ####### Article 402
3942 3952
 
3943 3953
 Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
... ...
@@ -3990,6 +4000,8 @@ Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou e
3990 4000
 
3991 4001
 Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
3992 4002
 
4003
+Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
4004
+
3993 4005
 ####### Article 408-1
3994 4006
 
3995 4007
 Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
... ...
@@ -4076,7 +4088,7 @@ Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père
4076 4088
 
4077 4089
 #### Article 413-8
4078 4090
 
4079
-Le mineur émancipé ne peut être commerçant.
4091
+Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
4080 4092
 
4081 4093
 ## Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
4082 4094