Code civil


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Version consolidée au 17 juin 2010 (version 1b76272)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2010.

... ...
@@ -3834,6 +3834,12 @@ Il peut faire seul les autres actes.
3834 3834
 
3835 3835
 Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
3836 3836
 
3837
+##### Article 389-8
3838
+
3839
+Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
3840
+
3841
+L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
3842
+
3837 3843
 #### Section 2 : De la tutelle
3838 3844
 
3839 3845
 ##### Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
... ...
@@ -3932,6 +3938,10 @@ Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
3932 3938
 
3933 3939
 Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
3934 3940
 
3941
+Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
3942
+
3943
+L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
3944
+
3935 3945
 ####### Article 402
3936 3946
 
3937 3947
 Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
... ...
@@ -3984,6 +3994,8 @@ Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou e
3984 3994
 
3985 3995
 Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
3986 3996
 
3997
+Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
3998
+
3987 3999
 ####### Article 408-1
3988 4000
 
3989 4001
 Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
... ...
@@ -4070,7 +4082,7 @@ Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père
4070 4082
 
4071 4083
 #### Article 413-8
4072 4084
 
4073
-Le mineur émancipé ne peut être commerçant.
4085
+Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
4074 4086
 
4075 4087
 ## Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
4076 4088