Code civil


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Version consolidée au 17 juin 2010 (version ae709c1)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2010.

... ...
@@ -3836,6 +3836,12 @@ Il peut faire seul les autres actes.
3836 3836
 
3837 3837
 Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
3838 3838
 
3839
+##### Article 389-8
3840
+
3841
+Un mineur peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.
3842
+
3843
+L'autorisation visée au premier alinéa revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
3844
+
3839 3845
 #### Section 2 : De la tutelle
3840 3846
 
3841 3847
 ##### Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
... ...
@@ -3934,6 +3940,10 @@ Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
3934 3940
 
3935 3941
 Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
3936 3942
 
3943
+Le conseil de famille autorise le mineur à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
3944
+
3945
+L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
3946
+
3937 3947
 ####### Article 402
3938 3948
 
3939 3949
 Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
... ...
@@ -3986,6 +3996,8 @@ Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou e
3986 3996
 
3987 3997
 Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
3988 3998
 
3999
+Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
4000
+
3989 4001
 ####### Article 408-1
3990 4002
 
3991 4003
 Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
... ...
@@ -4072,7 +4084,7 @@ Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père
4072 4084
 
4073 4085
 #### Article 413-8
4074 4086
 
4075
-Le mineur émancipé ne peut être commerçant.
4087
+Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.
4076 4088
 
4077 4089
 ## Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
4078 4090