Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juin 2010 (version 5a5652a)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2010.

... ...
@@ -17042,10 +17042,6 @@ Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n
17042 17042
 
17043 17043
 Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
17044 17044
 
17045
-### Article 2496
17046
-
17047
-Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
17048
-
17049 17045
 ### Article 2498
17050 17046
 
17051 17047
 Les articles 354, 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.