Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juin 2010 (version 45cb3a5)
La précédente version était la version consolidée au 8 mai 2010.

... ...
@@ -17048,10 +17048,6 @@ Les articles 57 et 61-3 sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n
17048 17048
 
17049 17049
 Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
17050 17050
 
17051
-### Article 2496
17052
-
17053
-Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l'âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
17054
-
17055 17051
 ### Article 2498
17056 17052
 
17057 17053
 Les articles 354, 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.