Code civil


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Version consolidée au 1er janvier 2010 (version 84bdb31)
La précédente version était la version consolidée au 26 novembre 2009.

... ...
@@ -332,8 +332,6 @@ Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au m
332 332
 
333 333
 Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
334 334
 
335
-La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
336
-
337 335
 ###### Article 21-3
338 336
 
339 337
 Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
... ...
@@ -676,13 +674,13 @@ Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les
676 674
 
677 675
 ##### Article 26
678 676
 
679
-Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.
677
+La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
680 678
 
681 679
 Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
682 680
 
683 681
 ##### Article 26-1
684 682
 
685
-Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger.
683
+Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.
686 684
 
687 685
 ##### Article 26-2
688 686
 
... ...
@@ -690,7 +688,7 @@ Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et en
690 688
 
691 689
 ##### Article 26-3
692 690
 
693
-Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
691
+Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
694 692
 
695 693
 Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
696 694
 
... ...
@@ -872,7 +870,7 @@ Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wal
872 870
 
873 871
 #### Article 33-1
874 872
 
875
-Par dérogation à l'article 26, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
873
+Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d'instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
876 874
 
877 875
 #### Article 33-2
878 876
 
... ...
@@ -4032,7 +4030,7 @@ La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, le
4032 4030
 
4033 4031
 Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
4034 4032
 
4035
-Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal d'instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
4033
+Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
4036 4034
 
4037 4035
 ####### Article 413
4038 4036
 
... ...
@@ -4974,7 +4972,11 @@ En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli
4974 4972
 
4975 4973
 #### Article 511
4976 4974
 
4977
-Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de sa vérification.
4975
+Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef :
4976
+
4977
+1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridique des mineurs ;
4978
+
4979
+2° Du tribunal d'instance, s'agissant des mesures de protection juridique des majeurs.
4978 4980
 
4979 4981
 Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.
4980 4982