Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 mai 2009 (version 20107f7)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2009.

... ...
@@ -7375,6 +7375,10 @@ Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'oblig
7375 7375
 
7376 7376
 Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.
7377 7377
 
7378
+###### Article 815-7-1
7379
+
7380
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.
7381
+
7378 7382
 #### Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
7379 7383
 
7380 7384
 ##### Article 815-8
... ...
@@ -15493,7 +15497,9 @@ Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la c
15493 15497
 
15494 15498
 ##### Article 2295
15495 15499
 
15496
-Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée.
15500
+Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
15501
+
15502
+Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.
15497 15503
 
15498 15504
 ##### Article 2296
15499 15505