Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 mai 2009 (version 956d7be)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2009.

... ...
@@ -7369,6 +7369,10 @@ Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'oblig
7369 7369
 
7370 7370
 Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.
7371 7371
 
7372
+###### Article 815-7-1
7373
+
7374
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.
7375
+
7372 7376
 #### Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
7373 7377
 
7374 7378
 ##### Article 815-8
... ...
@@ -15487,7 +15491,9 @@ Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la c
15487 15491
 
15488 15492
 ##### Article 2295
15489 15493
 
15490
-Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée.
15494
+Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
15495
+
15496
+Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.
15491 15497
 
15492 15498
 ##### Article 2296
15493 15499