Code civil


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Version consolidée au 29 mai 2009 (version 9288e74)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2009.

... ...
@@ -7371,6 +7371,10 @@ Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'oblig
7371 7371
 
7372 7372
 Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.
7373 7373
 
7374
+###### Article 815-7-1
7375
+
7376
+En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé en justice, dans les conditions prévues aux articles 813-1 à 813-9, à exécuter les travaux d'amélioration, de réhabilitation et de restauration de l'immeuble ainsi qu'à accomplir les actes d'administration et formalités de publicité, ayant pour seul objet de le donner à bail à titre d'habitation principale.
7377
+
7374 7378
 #### Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
7375 7379
 
7376 7380
 ##### Article 815-8
... ...
@@ -15489,7 +15493,9 @@ Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la c
15489 15493
 
15490 15494
 ##### Article 2295
15491 15495
 
15492
-Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée.
15496
+Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.
15497
+
15498
+Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.
15493 15499
 
15494 15500
 ##### Article 2296
15495 15501