Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2009 (version 1b1a406)
La précédente version était la version consolidée au 28 mars 2009.

... ...
@@ -13414,7 +13414,7 @@ L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon
13414 13414
 
13415 13415
 #### Article 1841
13416 13416
 
13417
-Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.
13417
+Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.
13418 13418
 
13419 13419
 #### Article 1842
13420 13420