Code civil


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Version consolidée au 6 août 2008 (version 3c7af70)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2008.

... ...
@@ -14271,7 +14271,7 @@ Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
14271 14271
 
14272 14272
 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
14273 14273
 
14274
-2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la signature du contrat ;
14274
+2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
14275 14275
 
14276 14276
 3° L'identité du ou des constituants ;
14277 14277
 
... ...
@@ -14281,6 +14281,14 @@ Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
14281 14281
 
14282 14282
 6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
14283 14283
 
14284
+### Article 2018-1
14285
+
14286
+Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.
14287
+
14288
+### Article 2018-2
14289
+
14290
+La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.
14291
+
14284 14292
 ### Article 2019
14285 14293
 
14286 14294
 A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
... ...
@@ -14325,7 +14333,7 @@ Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il comme
14325 14333
 
14326 14334
 ### Article 2027
14327 14335
 
14328
-Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.
14336
+En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
14329 14337
 
14330 14338
 ### Article 2028
14331 14339
 
... ...
@@ -14972,7 +14980,9 @@ Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
14972 14980
 
14973 14981
 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
14974 14982
 
14975
-3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.
14983
+3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;
14984
+
14985
+4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.
14976 14986
 
14977 14987
 Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
14978 14988
 
... ...
@@ -15224,7 +15234,7 @@ Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
15224 15234
 
15225 15235
 #### Article 2328-1
15226 15236
 
15227
-Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
15237
+Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
15228 15238
 
15229 15239
 ### Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
15230 15240