Code civil

@@ -14265,7 +14265,7 @@ Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :

 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;

-2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la signature du contrat ;

+2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;

 3° L'identité du ou des constituants ;

@@ -14275,6 +14275,14 @@ Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :

 6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.

+### Article 2018-1

+

+Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.

+

+### Article 2018-2

+

+La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.

+

 ### Article 2019

 A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.

@@ -14319,7 +14327,7 @@ Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il comme

 ### Article 2027

-Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.

+En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.

 ### Article 2028

@@ -14966,7 +14974,9 @@ Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;

-3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.

+3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;

+

+4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

 Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

@@ -15218,7 +15228,7 @@ Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

 #### Article 2328-1

-Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.

+Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.

 ### Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles