Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juillet 2008 (version b8b070b)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2008.

... ...
@@ -15452,6 +15452,20 @@ Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance,
15452 15452
 
15453 15453
 Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
15454 15454
 
15455
+##### Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.
15456
+
15457
+###### Article 2351
15458
+
15459
+Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
15460
+
15461
+###### Article 2352
15462
+
15463
+Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.
15464
+
15465
+###### Article 2353
15466
+
15467
+La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348.
15468
+
15455 15469
 ##### Section 3 : Dispositions communes.
15456 15470
 
15457 15471
 ###### Article 2354