Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juillet 2008 (version e5e7483)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2008.

... ...
@@ -15446,6 +15446,20 @@ Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance,
15446 15446
 
15447 15447
 Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
15448 15448
 
15449
+##### Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.
15450
+
15451
+###### Article 2351
15452
+
15453
+Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
15454
+
15455
+###### Article 2352
15456
+
15457
+Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.
15458
+
15459
+###### Article 2353
15460
+
15461
+La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348.
15462
+
15449 15463
 ##### Section 3 : Dispositions communes.
15450 15464
 
15451 15465
 ###### Article 2354