Code civil


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... ...
@@ -16452,9 +16452,7 @@ Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au pré
16452 16452
 
16453 16453
 Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
16454 16454
 
16455
-1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par :
16456
-
16457
-"tribunal de première instance" ;
16455
+1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ;
16458 16456
 
16459 16457
 2° "Cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;
16460 16458
 
... ...
@@ -16462,7 +16460,17 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après
16462 16460
 
16463 16461
 4° "Département" ou "arrondissement" par : "collectivité départementale" ;
16464 16462
 
16465
-5° (Supprimé).
16463
+5° (Supprimé) ;
16464
+
16465
+6° "Décret du 4 janvier 1955" par : "dispositions du titre IV du livre IV" ;
16466
+
16467
+7° "Bureau des hypothèques" ou "conservation des hypothèques" par : "service de la conservation de la propriété immobilière" ;
16468
+
16469
+8° "Conservateur des hypothèques" par : "conservateur de la propriété immobilière" ;
16470
+
16471
+9° "Inscription à la conservation des hypothèques" par : "inscription au livre foncier" ;
16472
+
16473
+10° "Fichier immobilier" par : "livre foncier".
16466 16474
 
16467 16475
 ## Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire
16468 16476
 
... ...
@@ -16548,7 +16556,9 @@ Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance pr
16548 16556
 
16549 16557
 ### Article 2500
16550 16558
 
16551
-Les articles 516 à 710 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2501 et 2502.
16559
+Les articles 516 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
16560
+
16561
+Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
16552 16562
 
16553 16563
 ### Article 2501
16554 16564
 
... ...
@@ -16562,7 +16572,9 @@ Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articl
16562 16572
 
16563 16573
 ### Article 2503
16564 16574
 
16565
-Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
16575
+Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.
16576
+
16577
+Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
16566 16578
 
16567 16579
 ### Article 2504
16568 16580
 
... ...
@@ -16580,7 +16592,39 @@ Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 8
16580 16592
 
16581 16593
 ### Article 2508
16582 16594
 
16583
-Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte telles qu'aménagées par les dispositions du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916, et du décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi.
16595
+Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :
16596
+
16597
+1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
16598
+
16599
+a) Au premier alinéa, les mots : " articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail " sont remplacés par les mots : " articles L. 143-9 et L. 143-10 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
16600
+
16601
+b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;
16602
+
16603
+c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
16604
+
16605
+" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise.
16606
+
16607
+" Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel garanti annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant " ;
16608
+
16609
+d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
16610
+
16611
+" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis " ;
16612
+
16613
+e) Le sixième alinéa n'est pas applicable ;
16614
+
16615
+f) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
16616
+
16617
+" L'indemnité due en raison de l'inobservation du délai-congé prévue à l'article L. 122-21 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
16618
+
16619
+g) Au neuvième alinéa, les mots : " des articles L. 122-9, L. 122-32-6, L. 761-5 et L. 761-7 ainsi que l'indemnité prévue à l'article L. 321-6 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail et pour le quart de la portion supérieure audit plafond " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 122-22 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ou des articles 80 c et 80 d de la loi du 29 mars 1935 relative au statut du journaliste " ;
16620
+
16621
+h) Au dixième alinéa, les mots : " des articles L. 122-3-8, deuxième alinéa, L. 122-14-4, L. 122-14-5, deuxième alinéa, L. 122-32-7 et L. 122-32-9 du code du travail " sont remplacés par les mots : " des articles L. 122-10 et L. 122-29 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
16622
+
16623
+2° A l'article 2332, le 9° n'est pas applicable ;
16624
+
16625
+3° A l'article 2377, les mots : " par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;
16626
+
16627
+4° Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.
16584 16628
 
16585 16629
 ## Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.
16586 16630