Code civil


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Version consolidée au 22 décembre 2007 (version 27d794a)
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... ...
@@ -732,9 +732,9 @@ Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de na
732 732
 
733 733
 ##### Article 28-1
734 734
 
735
-Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
735
+Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
736 736
 
737
-Ces mentions sont également portées sur les extraits des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
737
+Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
738 738
 
739 739
 ### Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
740 740
 
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@@ -1084,7 +1084,6 @@ La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication
1084 1084
 
1085 1085
 1° A la remise, pour chacun des futurs époux, des indications ou pièces suivantes :
1086 1086
 
1087
-- un certificat médical datant de moins de deux mois attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage ;
1088 1087
 - les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ;
1089 1088
 - la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
1090 1089
 - l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère ;
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@@ -1475,7 +1474,7 @@ Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le mêm
1475 1474
 
1476 1475
 ### Article 111
1477 1476
 
1478
-Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
1477
+Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.
1479 1478
 
1480 1479
 ## Titre IV : Des absents
1481 1480
 
... ...
@@ -1721,10 +1720,6 @@ La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mari
1721 1720
 
1722 1721
 Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
1723 1722
 
1724
-Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par l'article 63.
1725
-
1726
-Le certificat médical n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas de péril imminent de mort de l'un d'eux, prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du présent code.
1727
-
1728 1723
 #### Article 171
1729 1724
 
1730 1725
 Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.
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@@ -5911,14 +5906,14 @@ Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance d
5911 5906
 
5912 5907
 La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
5913 5908
 
5914
-A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession.
5915
-
5916 5909
 L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
5917 5910
 
5918 5911
 Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
5919 5912
 
5920 5913
 Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
5921 5914
 
5915
+Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
5916
+
5922 5917
 ##### Article 730-2
5923 5918
 
5924 5919
 L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
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@@ -10697,7 +10692,7 @@ Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en v
10697 10692
 
10698 10693
 Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.
10699 10694
 
10700
-Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au nouveau code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
10695
+Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
10701 10696
 
10702 10697
 A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.
10703 10698
 
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@@ -10709,7 +10704,7 @@ Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de
10709 10704
 
10710 10705
 #### Article 1397-5
10711 10706
 
10712
-Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au nouveau code de procédure civile.
10707
+Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.
10713 10708
 
10714 10709
 #### Article 1397-6
10715 10710