Code civil


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... ...
@@ -11384,7 +11384,9 @@ Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
11384 11384
 
11385 11385
 Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
11386 11386
 
11387
-Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
11387
+Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
11388
+
11389
+Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
11388 11390
 
11389 11391
 #### Article 1597
11390 11392
 
... ...
@@ -14092,6 +14094,118 @@ Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égar
14092 14094
 
14093 14095
 En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
14094 14096
 
14097
+## Titre XIV : De la fiducie
14098
+
14099
+### Article 2011
14100
+
14101
+La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
14102
+
14103
+### Article 2012
14104
+
14105
+La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
14106
+
14107
+### Article 2013
14108
+
14109
+Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
14110
+
14111
+### Article 2014
14112
+
14113
+Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
14114
+
14115
+### Article 2015
14116
+
14117
+Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
14118
+
14119
+### Article 2016
14120
+
14121
+Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
14122
+
14123
+### Article 2017
14124
+
14125
+Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
14126
+
14127
+### Article 2018
14128
+
14129
+Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
14130
+
14131
+1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
14132
+
14133
+2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la signature du contrat ;
14134
+
14135
+3° L'identité du ou des constituants ;
14136
+
14137
+4° L'identité du ou des fiduciaires ;
14138
+
14139
+5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
14140
+
14141
+6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
14142
+
14143
+### Article 2019
14144
+
14145
+A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
14146
+
14147
+Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
14148
+
14149
+La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
14150
+
14151
+### Article 2020
14152
+
14153
+Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
14154
+
14155
+### Article 2021
14156
+
14157
+Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
14158
+
14159
+De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
14160
+
14161
+### Article 2022
14162
+
14163
+Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon une périodicité fixée par le contrat.
14164
+
14165
+### Article 2023
14166
+
14167
+Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
14168
+
14169
+### Article 2024
14170
+
14171
+L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
14172
+
14173
+### Article 2025
14174
+
14175
+Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.
14176
+
14177
+En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.
14178
+
14179
+Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
14180
+
14181
+### Article 2026
14182
+
14183
+Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
14184
+
14185
+### Article 2027
14186
+
14187
+Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.
14188
+
14189
+### Article 2028
14190
+
14191
+Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
14192
+
14193
+Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
14194
+
14195
+### Article 2029
14196
+
14197
+Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
14198
+
14199
+Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.
14200
+
14201
+### Article 2030
14202
+
14203
+Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
14204
+
14205
+### Article 2031
14206
+
14207
+En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.
14208
+
14095 14209
 ## Titre XV : Des transactions
14096 14210
 
14097 14211
 ### Article 2044
... ...
@@ -14992,6 +15106,10 @@ Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droi
14992 15106
 
14993 15107
 Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
14994 15108
 
15109
+#### Article 2328-1
15110
+
15111
+Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
15112
+
14995 15113
 ### Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
14996 15114
 
14997 15115
 #### Article 2329
... ...
@@ -15286,7 +15404,7 @@ Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécu
15286 15404
 
15287 15405
 Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
15288 15406
 
15289
-Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance nantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
15407
+Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
15290 15408
 
15291 15409
 ##### Article 2365
15292 15410
 
... ...
@@ -15905,7 +16023,7 @@ Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau
15905 16023
 
15906 16024
 Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
15907 16025
 
15908
-Lorsque la radiation porte sur l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, elle peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
16026
+La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
15909 16027
 
15910 16028
 ####### Article 2442
15911 16029
 
... ...
@@ -16017,89 +16135,83 @@ Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux di
16017 16135
 
16018 16136
 #### Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
16019 16137
 
16020
-##### Section 1 : Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles
16021
-
16022
-###### Article 2458
16138
+##### Article 2458
16023 16139
 
16024 16140
 A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
16025 16141
 
16026
-###### Article 2459
16142
+##### Article 2459
16027 16143
 
16028 16144
 Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
16029 16145
 
16030
-###### Article 2460
16146
+##### Article 2460
16031 16147
 
16032 16148
 Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
16033 16149
 
16034 16150
 Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
16035 16151
 
16036
-##### Section 2 : Dispositions générales
16037
-
16038
-###### Article 2461
16152
+##### Article 2461
16039 16153
 
16040 16154
 Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
16041 16155
 
16042
-###### Article 2462
16156
+##### Article 2462
16043 16157
 
16044 16158
 Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
16045 16159
 
16046
-###### Article 2463
16160
+##### Article 2463
16047 16161
 
16048 16162
 Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.
16049 16163
 
16050
-###### Article 2464
16164
+##### Article 2464
16051 16165
 
16052 16166
 Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III.
16053 16167
 
16054
-###### Article 2465
16168
+##### Article 2465
16055 16169
 
16056 16170
 Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
16057 16171
 
16058
-###### Article 2466
16172
+##### Article 2466
16059 16173
 
16060 16174
 L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.
16061 16175
 
16062
-###### Article 2467
16176
+##### Article 2467
16063 16177
 
16064 16178
 Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
16065 16179
 
16066
-###### Article 2468
16180
+##### Article 2468
16067 16181
 
16068 16182
 Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à la vente forcée, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
16069 16183
 
16070
-###### Article 2469
16184
+##### Article 2469
16071 16185
 
16072 16186
 Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
16073 16187
 
16074 16188
 Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
16075 16189
 
16076
-###### Article 2470
16190
+##### Article 2470
16077 16191
 
16078 16192
 Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
16079 16193
 
16080
-###### Article 2471
16194
+##### Article 2471
16081 16195
 
16082 16196
 Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
16083 16197
 
16084
-###### Article 2472
16198
+##### Article 2472
16085 16199
 
16086 16200
 Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après la vente forcée de l'immeuble.
16087 16201
 
16088 16202
 Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.
16089 16203
 
16090
-###### Article 2473
16204
+##### Article 2473
16091 16205
 
16092 16206
 Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
16093 16207
 
16094
-###### Article 2474
16208
+##### Article 2474
16095 16209
 
16096 16210
 Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.
16097 16211
 
16098 16212
 #### Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
16099 16213
 
16100
-##### Section 1 : Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles
16101
-
16102
-###### Article 2475
16214
+##### Article 2475
16103 16215
 
16104 16216
 Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
16105 16217
 
... ...
@@ -16107,19 +16219,17 @@ Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à
16107 16219
 
16108 16220
 A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.
16109 16221
 
16110
-##### Section 2 : Dispositions générales
16111
-
16112
-###### Article 2476
16222
+##### Article 2476
16113 16223
 
16114 16224
 Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
16115 16225
 
16116
-###### Article 2477
16226
+##### Article 2477
16117 16227
 
16118 16228
 La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.
16119 16229
 
16120 16230
 Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
16121 16231
 
16122
-###### Article 2478
16232
+##### Article 2478
16123 16233
 
16124 16234
 Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions :
16125 16235
 
... ...
@@ -16129,11 +16239,11 @@ Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisé
16129 16239
 
16130 16240
 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble.
16131 16241
 
16132
-###### Article 2479
16242
+##### Article 2479
16133 16243
 
16134 16244
 L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
16135 16245
 
16136
-###### Article 2480
16246
+##### Article 2480
16137 16247
 
16138 16248
 Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge :
16139 16249
 
... ...
@@ -16149,33 +16259,33 @@ Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé,
16149 16259
 
16150 16260
 Le tout à peine de nullité.
16151 16261
 
16152
-###### Article 2481
16262
+##### Article 2481
16153 16263
 
16154 16264
 A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
16155 16265
 
16156
-###### Article 2482
16266
+##### Article 2482
16157 16267
 
16158 16268
 En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les ventes forcées sur saisie immobilière, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.
16159 16269
 
16160 16270
 Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
16161 16271
 
16162
-###### Article 2483
16272
+##### Article 2483
16163 16273
 
16164 16274
 L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
16165 16275
 
16166
-###### Article 2484
16276
+##### Article 2484
16167 16277
 
16168 16278
 L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
16169 16279
 
16170
-###### Article 2485
16280
+##### Article 2485
16171 16281
 
16172 16282
 Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
16173 16283
 
16174
-###### Article 2486
16284
+##### Article 2486
16175 16285
 
16176 16286
 L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.
16177 16287
 
16178
-###### Article 2487
16288
+##### Article 2487
16179 16289
 
16180 16290
 Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.
16181 16291