Code civil


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... ...
@@ -11388,7 +11388,9 @@ Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
11388 11388
 
11389 11389
 Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
11390 11390
 
11391
-Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
11391
+Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
11392
+
11393
+Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
11392 11394
 
11393 11395
 #### Article 1597
11394 11396
 
... ...
@@ -14096,6 +14098,118 @@ Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égar
14096 14098
 
14097 14099
 En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
14098 14100
 
14101
+## Titre XIV : De la fiducie
14102
+
14103
+### Article 2011
14104
+
14105
+La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
14106
+
14107
+### Article 2012
14108
+
14109
+La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
14110
+
14111
+### Article 2013
14112
+
14113
+Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
14114
+
14115
+### Article 2014
14116
+
14117
+Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
14118
+
14119
+### Article 2015
14120
+
14121
+Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
14122
+
14123
+### Article 2016
14124
+
14125
+Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
14126
+
14127
+### Article 2017
14128
+
14129
+Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
14130
+
14131
+### Article 2018
14132
+
14133
+Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
14134
+
14135
+1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
14136
+
14137
+2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la signature du contrat ;
14138
+
14139
+3° L'identité du ou des constituants ;
14140
+
14141
+4° L'identité du ou des fiduciaires ;
14142
+
14143
+5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
14144
+
14145
+6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
14146
+
14147
+### Article 2019
14148
+
14149
+A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
14150
+
14151
+Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
14152
+
14153
+La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
14154
+
14155
+### Article 2020
14156
+
14157
+Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
14158
+
14159
+### Article 2021
14160
+
14161
+Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
14162
+
14163
+De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
14164
+
14165
+### Article 2022
14166
+
14167
+Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon une périodicité fixée par le contrat.
14168
+
14169
+### Article 2023
14170
+
14171
+Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
14172
+
14173
+### Article 2024
14174
+
14175
+L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
14176
+
14177
+### Article 2025
14178
+
14179
+Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.
14180
+
14181
+En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.
14182
+
14183
+Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
14184
+
14185
+### Article 2026
14186
+
14187
+Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
14188
+
14189
+### Article 2027
14190
+
14191
+Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.
14192
+
14193
+### Article 2028
14194
+
14195
+Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
14196
+
14197
+Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
14198
+
14199
+### Article 2029
14200
+
14201
+Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
14202
+
14203
+Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.
14204
+
14205
+### Article 2030
14206
+
14207
+Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
14208
+
14209
+### Article 2031
14210
+
14211
+En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.
14212
+
14099 14213
 ## Titre XV : Des transactions
14100 14214
 
14101 14215
 ### Article 2044
... ...
@@ -14996,6 +15110,10 @@ Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droi
14996 15110
 
14997 15111
 Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
14998 15112
 
15113
+#### Article 2328-1
15114
+
15115
+Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
15116
+
14999 15117
 ### Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
15000 15118
 
15001 15119
 #### Article 2329
... ...
@@ -15290,7 +15408,7 @@ Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécu
15290 15408
 
15291 15409
 Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
15292 15410
 
15293
-Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance nantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
15411
+Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
15294 15412
 
15295 15413
 ##### Article 2365
15296 15414
 
... ...
@@ -15909,7 +16027,7 @@ Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau
15909 16027
 
15910 16028
 Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
15911 16029
 
15912
-Lorsque la radiation porte sur l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, elle peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
16030
+La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
15913 16031
 
15914 16032
 ####### Article 2442
15915 16033
 
... ...
@@ -16021,89 +16139,83 @@ Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux di
16021 16139
 
16022 16140
 #### Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
16023 16141
 
16024
-##### Section 1 : Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles
16025
-
16026
-###### Article 2458
16142
+##### Article 2458
16027 16143
 
16028 16144
 A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
16029 16145
 
16030
-###### Article 2459
16146
+##### Article 2459
16031 16147
 
16032 16148
 Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
16033 16149
 
16034
-###### Article 2460
16150
+##### Article 2460
16035 16151
 
16036 16152
 Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
16037 16153
 
16038 16154
 Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
16039 16155
 
16040
-##### Section 2 : Dispositions générales
16041
-
16042
-###### Article 2461
16156
+##### Article 2461
16043 16157
 
16044 16158
 Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
16045 16159
 
16046
-###### Article 2462
16160
+##### Article 2462
16047 16161
 
16048 16162
 Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
16049 16163
 
16050
-###### Article 2463
16164
+##### Article 2463
16051 16165
 
16052 16166
 Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.
16053 16167
 
16054
-###### Article 2464
16168
+##### Article 2464
16055 16169
 
16056 16170
 Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III.
16057 16171
 
16058
-###### Article 2465
16172
+##### Article 2465
16059 16173
 
16060 16174
 Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
16061 16175
 
16062
-###### Article 2466
16176
+##### Article 2466
16063 16177
 
16064 16178
 L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.
16065 16179
 
16066
-###### Article 2467
16180
+##### Article 2467
16067 16181
 
16068 16182
 Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
16069 16183
 
16070
-###### Article 2468
16184
+##### Article 2468
16071 16185
 
16072 16186
 Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à la vente forcée, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
16073 16187
 
16074
-###### Article 2469
16188
+##### Article 2469
16075 16189
 
16076 16190
 Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
16077 16191
 
16078 16192
 Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
16079 16193
 
16080
-###### Article 2470
16194
+##### Article 2470
16081 16195
 
16082 16196
 Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
16083 16197
 
16084
-###### Article 2471
16198
+##### Article 2471
16085 16199
 
16086 16200
 Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
16087 16201
 
16088
-###### Article 2472
16202
+##### Article 2472
16089 16203
 
16090 16204
 Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après la vente forcée de l'immeuble.
16091 16205
 
16092 16206
 Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.
16093 16207
 
16094
-###### Article 2473
16208
+##### Article 2473
16095 16209
 
16096 16210
 Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
16097 16211
 
16098
-###### Article 2474
16212
+##### Article 2474
16099 16213
 
16100 16214
 Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.
16101 16215
 
16102 16216
 #### Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
16103 16217
 
16104
-##### Section 1 : Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles
16105
-
16106
-###### Article 2475
16218
+##### Article 2475
16107 16219
 
16108 16220
 Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
16109 16221
 
... ...
@@ -16111,19 +16223,17 @@ Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à
16111 16223
 
16112 16224
 A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.
16113 16225
 
16114
-##### Section 2 : Dispositions générales
16115
-
16116
-###### Article 2476
16226
+##### Article 2476
16117 16227
 
16118 16228
 Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
16119 16229
 
16120
-###### Article 2477
16230
+##### Article 2477
16121 16231
 
16122 16232
 La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.
16123 16233
 
16124 16234
 Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
16125 16235
 
16126
-###### Article 2478
16236
+##### Article 2478
16127 16237
 
16128 16238
 Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions :
16129 16239
 
... ...
@@ -16133,11 +16243,11 @@ Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisé
16133 16243
 
16134 16244
 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble.
16135 16245
 
16136
-###### Article 2479
16246
+##### Article 2479
16137 16247
 
16138 16248
 L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
16139 16249
 
16140
-###### Article 2480
16250
+##### Article 2480
16141 16251
 
16142 16252
 Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge :
16143 16253
 
... ...
@@ -16153,33 +16263,33 @@ Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé,
16153 16263
 
16154 16264
 Le tout à peine de nullité.
16155 16265
 
16156
-###### Article 2481
16266
+##### Article 2481
16157 16267
 
16158 16268
 A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
16159 16269
 
16160
-###### Article 2482
16270
+##### Article 2482
16161 16271
 
16162 16272
 En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les ventes forcées sur saisie immobilière, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.
16163 16273
 
16164 16274
 Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
16165 16275
 
16166
-###### Article 2483
16276
+##### Article 2483
16167 16277
 
16168 16278
 L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
16169 16279
 
16170
-###### Article 2484
16280
+##### Article 2484
16171 16281
 
16172 16282
 L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
16173 16283
 
16174
-###### Article 2485
16284
+##### Article 2485
16175 16285
 
16176 16286
 Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
16177 16287
 
16178
-###### Article 2486
16288
+##### Article 2486
16179 16289
 
16180 16290
 L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.
16181 16291
 
16182
-###### Article 2487
16292
+##### Article 2487
16183 16293
 
16184 16294
 Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.
16185 16295