Code civil


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... ...
@@ -11382,7 +11382,9 @@ Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;
11382 11382
 
11383 11383
 Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
11384 11384
 
11385
-Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
11385
+Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
11386
+
11387
+Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
11386 11388
 
11387 11389
 #### Article 1597
11388 11390
 
... ...
@@ -14090,6 +14092,118 @@ Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égar
14090 14092
 
14091 14093
 En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
14092 14094
 
14095
+## Titre XIV : De la fiducie
14096
+
14097
+### Article 2011
14098
+
14099
+La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
14100
+
14101
+### Article 2012
14102
+
14103
+La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
14104
+
14105
+### Article 2013
14106
+
14107
+Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
14108
+
14109
+### Article 2014
14110
+
14111
+Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
14112
+
14113
+### Article 2015
14114
+
14115
+Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
14116
+
14117
+### Article 2016
14118
+
14119
+Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
14120
+
14121
+### Article 2017
14122
+
14123
+Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
14124
+
14125
+### Article 2018
14126
+
14127
+Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
14128
+
14129
+1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
14130
+
14131
+2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la signature du contrat ;
14132
+
14133
+3° L'identité du ou des constituants ;
14134
+
14135
+4° L'identité du ou des fiduciaires ;
14136
+
14137
+5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
14138
+
14139
+6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
14140
+
14141
+### Article 2019
14142
+
14143
+A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
14144
+
14145
+Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
14146
+
14147
+La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
14148
+
14149
+### Article 2020
14150
+
14151
+Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
14152
+
14153
+### Article 2021
14154
+
14155
+Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
14156
+
14157
+De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
14158
+
14159
+### Article 2022
14160
+
14161
+Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon une périodicité fixée par le contrat.
14162
+
14163
+### Article 2023
14164
+
14165
+Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
14166
+
14167
+### Article 2024
14168
+
14169
+L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
14170
+
14171
+### Article 2025
14172
+
14173
+Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.
14174
+
14175
+En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.
14176
+
14177
+Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
14178
+
14179
+### Article 2026
14180
+
14181
+Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
14182
+
14183
+### Article 2027
14184
+
14185
+Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.
14186
+
14187
+### Article 2028
14188
+
14189
+Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
14190
+
14191
+Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
14192
+
14193
+### Article 2029
14194
+
14195
+Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
14196
+
14197
+Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.
14198
+
14199
+### Article 2030
14200
+
14201
+Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
14202
+
14203
+### Article 2031
14204
+
14205
+En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.
14206
+
14093 14207
 ## Titre XV : Des transactions
14094 14208
 
14095 14209
 ### Article 2044
... ...
@@ -14990,6 +15104,10 @@ Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droi
14990 15104
 
14991 15105
 Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
14992 15106
 
15107
+#### Article 2328-1
15108
+
15109
+Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.
15110
+
14993 15111
 ### Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
14994 15112
 
14995 15113
 #### Article 2329
... ...
@@ -15284,7 +15402,7 @@ Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécu
15284 15402
 
15285 15403
 Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
15286 15404
 
15287
-Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance nantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
15405
+Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
15288 15406
 
15289 15407
 ##### Article 2365
15290 15408
 
... ...
@@ -15903,7 +16021,7 @@ Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau
15903 16021
 
15904 16022
 Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
15905 16023
 
15906
-Lorsque la radiation porte sur l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, elle peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
16024
+La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
15907 16025
 
15908 16026
 ####### Article 2442
15909 16027
 
... ...
@@ -16015,89 +16133,83 @@ Dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux di
16015 16133
 
16016 16134
 #### Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
16017 16135
 
16018
-##### Section 1 : Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles
16019
-
16020
-###### Article 2458
16136
+##### Article 2458
16021 16137
 
16022 16138
 A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
16023 16139
 
16024
-###### Article 2459
16140
+##### Article 2459
16025 16141
 
16026 16142
 Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
16027 16143
 
16028
-###### Article 2460
16144
+##### Article 2460
16029 16145
 
16030 16146
 Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
16031 16147
 
16032 16148
 Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
16033 16149
 
16034
-##### Section 2 : Dispositions générales
16035
-
16036
-###### Article 2461
16150
+##### Article 2461
16037 16151
 
16038 16152
 Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
16039 16153
 
16040
-###### Article 2462
16154
+##### Article 2462
16041 16155
 
16042 16156
 Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
16043 16157
 
16044
-###### Article 2463
16158
+##### Article 2463
16045 16159
 
16046 16160
 Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.
16047 16161
 
16048
-###### Article 2464
16162
+##### Article 2464
16049 16163
 
16050 16164
 Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III.
16051 16165
 
16052
-###### Article 2465
16166
+##### Article 2465
16053 16167
 
16054 16168
 Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
16055 16169
 
16056
-###### Article 2466
16170
+##### Article 2466
16057 16171
 
16058 16172
 L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.
16059 16173
 
16060
-###### Article 2467
16174
+##### Article 2467
16061 16175
 
16062 16176
 Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
16063 16177
 
16064
-###### Article 2468
16178
+##### Article 2468
16065 16179
 
16066 16180
 Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à la vente forcée, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
16067 16181
 
16068
-###### Article 2469
16182
+##### Article 2469
16069 16183
 
16070 16184
 Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
16071 16185
 
16072 16186
 Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
16073 16187
 
16074
-###### Article 2470
16188
+##### Article 2470
16075 16189
 
16076 16190
 Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
16077 16191
 
16078
-###### Article 2471
16192
+##### Article 2471
16079 16193
 
16080 16194
 Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
16081 16195
 
16082
-###### Article 2472
16196
+##### Article 2472
16083 16197
 
16084 16198
 Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après la vente forcée de l'immeuble.
16085 16199
 
16086 16200
 Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.
16087 16201
 
16088
-###### Article 2473
16202
+##### Article 2473
16089 16203
 
16090 16204
 Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
16091 16205
 
16092
-###### Article 2474
16206
+##### Article 2474
16093 16207
 
16094 16208
 Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.
16095 16209
 
16096 16210
 #### Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
16097 16211
 
16098
-##### Section 1 : Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles
16099
-
16100
-###### Article 2475
16212
+##### Article 2475
16101 16213
 
16102 16214
 Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
16103 16215
 
... ...
@@ -16105,19 +16217,17 @@ Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à
16105 16217
 
16106 16218
 A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.
16107 16219
 
16108
-##### Section 2 : Dispositions générales
16109
-
16110
-###### Article 2476
16220
+##### Article 2476
16111 16221
 
16112 16222
 Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
16113 16223
 
16114
-###### Article 2477
16224
+##### Article 2477
16115 16225
 
16116 16226
 La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.
16117 16227
 
16118 16228
 Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
16119 16229
 
16120
-###### Article 2478
16230
+##### Article 2478
16121 16231
 
16122 16232
 Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions :
16123 16233
 
... ...
@@ -16127,11 +16237,11 @@ Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisé
16127 16237
 
16128 16238
 3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble.
16129 16239
 
16130
-###### Article 2479
16240
+##### Article 2479
16131 16241
 
16132 16242
 L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
16133 16243
 
16134
-###### Article 2480
16244
+##### Article 2480
16135 16245
 
16136 16246
 Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge :
16137 16247
 
... ...
@@ -16147,33 +16257,33 @@ Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé,
16147 16257
 
16148 16258
 Le tout à peine de nullité.
16149 16259
 
16150
-###### Article 2481
16260
+##### Article 2481
16151 16261
 
16152 16262
 A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
16153 16263
 
16154
-###### Article 2482
16264
+##### Article 2482
16155 16265
 
16156 16266
 En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les ventes forcées sur saisie immobilière, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.
16157 16267
 
16158 16268
 Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
16159 16269
 
16160
-###### Article 2483
16270
+##### Article 2483
16161 16271
 
16162 16272
 L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
16163 16273
 
16164
-###### Article 2484
16274
+##### Article 2484
16165 16275
 
16166 16276
 L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
16167 16277
 
16168
-###### Article 2485
16278
+##### Article 2485
16169 16279
 
16170 16280
 Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
16171 16281
 
16172
-###### Article 2486
16282
+##### Article 2486
16173 16283
 
16174 16284
 L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.
16175 16285
 
16176
-###### Article 2487
16286
+##### Article 2487
16177 16287
 
16178 16288
 Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.
16179 16289