Code civil


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Version consolidée au 9 juin 2005 (version ba757c9)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 2005.

... ...
@@ -11590,13 +11590,13 @@ Est réputé constructeur de l'ouvrage :
11590 11590
 
11591 11591
 ##### Article 1792-2
11592 11592
 
11593
-La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
11593
+La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
11594 11594
 
11595
-Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
11595
+Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
11596 11596
 
11597 11597
 ##### Article 1792-3
11598 11598
 
11599
-Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.
11599
+Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.
11600 11600
 
11601 11601
 ##### Article 1792-4
11602 11602
 
... ...
@@ -11626,6 +11626,10 @@ L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement
11626 11626
 
11627 11627
 La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
11628 11628
 
11629
+##### Article 1792-7
11630
+
11631
+Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
11632
+
11629 11633
 ##### Article 1793
11630 11634
 
11631 11635
 Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
... ...
@@ -14842,6 +14846,10 @@ Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix
14842 14846
 
14843 14847
 Lorsque le dommage est causé par des tortures et des actes de barbarie, des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.
14844 14848
 
14849
+##### Article 2270-2
14850
+
14851
+Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3, par deux ans à compter de cette même réception.
14852
+
14845 14853
 #### Section 4 : De quelques prescriptions particulières.
14846 14854
 
14847 14855
 ##### Article 2271