Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 mai 2005 (version e93d6c2)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 2005.

... ...
@@ -9667,8 +9667,6 @@ Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certifi
9667 9667
 
9668 9668
 Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
9669 9669
 
9670
-En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés, à son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.
9671
-
9672 9670
 #### Article 1395
9673 9671
 
9674 9672
 Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
... ...
@@ -9691,7 +9689,7 @@ Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l
9691 9689
 
9692 9690
 Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de mariage modifié.
9693 9691
 
9694
-La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en outre, si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.
9692
+La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
9695 9693
 
9696 9694
 Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de procédure civile.
9697 9695
 
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@@ -9713,8 +9711,6 @@ Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les
9713 9711
 
9714 9712
 A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.
9715 9713
 
9716
-Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, l'acte de désignation de la loi applicable passé avant le mariage ou au cours de celui-ci est publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés.
9717
-
9718 9714
 #### Article 1397-4
9719 9715
 
9720 9716
 Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.
... ...
@@ -10000,7 +9996,7 @@ La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursui
10000 9996
 
10001 9997
 ####### Article 1445
10002 9998
 
10003
-La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile, ainsi que par les règlements relatifs au commerce si l'un des époux est commerçant.
9999
+La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.
10004 10000
 
10005 10001
 Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
10006 10002