Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 mai 2005 (version b54e038)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 2005.

... ...
@@ -9665,8 +9665,6 @@ Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certifi
9665 9665
 
9666 9666
 Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
9667 9667
 
9668
-En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés, à son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.
9669
-
9670 9668
 #### Article 1395
9671 9669
 
9672 9670
 Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
... ...
@@ -9689,7 +9687,7 @@ Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l
9689 9687
 
9690 9688
 Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de mariage modifié.
9691 9689
 
9692
-La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en outre, si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.
9690
+La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
9693 9691
 
9694 9692
 Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de procédure civile.
9695 9693
 
... ...
@@ -9711,8 +9709,6 @@ Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les
9711 9709
 
9712 9710
 A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.
9713 9711
 
9714
-Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, l'acte de désignation de la loi applicable passé avant le mariage ou au cours de celui-ci est publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés.
9715
-
9716 9712
 #### Article 1397-4
9717 9713
 
9718 9714
 Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.
... ...
@@ -9998,7 +9994,7 @@ La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursui
9998 9994
 
9999 9995
 ####### Article 1445
10000 9996
 
10001
-La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile, ainsi que par les règlements relatifs au commerce si l'un des époux est commerçant.
9997
+La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.
10002 9998
 
10003 9999
 Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
10004 10000