Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 mai 2005 (version 177a179)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 2005.

... ...
@@ -9671,8 +9671,6 @@ Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certifi
9671 9671
 
9672 9672
 Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
9673 9673
 
9674
-En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés, à son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives au registre du commerce et des sociétés.
9675
-
9676 9674
 #### Article 1395
9677 9675
 
9678 9676
 Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
... ...
@@ -9695,7 +9693,7 @@ Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l
9695 9693
 
9696 9694
 Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de mariage modifié.
9697 9695
 
9698
-La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en outre, si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.
9696
+La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
9699 9697
 
9700 9698
 Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de procédure civile.
9701 9699
 
... ...
@@ -9717,8 +9715,6 @@ Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les
9717 9715
 
9718 9716
 A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.
9719 9717
 
9720
-Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, l'acte de désignation de la loi applicable passé avant le mariage ou au cours de celui-ci est publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés.
9721
-
9722 9718
 #### Article 1397-4
9723 9719
 
9724 9720
 Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.
... ...
@@ -10004,7 +10000,7 @@ La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursui
10004 10000
 
10005 10001
 ####### Article 1445
10006 10002
 
10007
-La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile, ainsi que par les règlements relatifs au commerce si l'un des époux est commerçant.
10003
+La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.
10008 10004
 
10009 10005
 Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
10010 10006