Code civil


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Version consolidée au 10 décembre 2004 (version 3c32185)
La précédente version était la version consolidée au 21 novembre 2004.

... ...
@@ -9508,7 +9508,9 @@ Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, q
9508 9508
 
9509 9509
 ### Article 1386-2
9510 9510
 
9511
-Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
9511
+Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
9512
+
9513
+Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
9512 9514
 
9513 9515
 ### Article 1386-3
9514 9516
 
... ...
@@ -9542,7 +9544,7 @@ Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent titre, les pers
9542 9544
 
9543 9545
 ### Article 1386-7
9544 9546
 
9545
-Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur.
9547
+Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si ce dernier demeure inconnu.
9546 9548
 
9547 9549
 Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
9548 9550
 
... ...
@@ -9578,8 +9580,6 @@ Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établ
9578 9580
 
9579 9581
 Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1386-11 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
9580 9582
 
9581
-Le producteur ne peut invoquer les causes d'exonération prévu es aux 4° et 5° de l'article 1386-11 si, en présence d'un défaut qui s'est révélé dans un délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n'a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables.
9582
-
9583 9583
 ### Article 1386-13
9584 9584
 
9585 9585
 La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.