Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er septembre 2003 (version 8414f40)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2002.

... ...
@@ -2925,6 +2925,12 @@ En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut confére
2925 2925
 
2926 2926
 L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales, dans les deux années suivant sa majorité.
2927 2927
 
2928
+##### Article 334-5
2929
+
2930
+En l'absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère selon le cas peut conférer par substitution son propre nom de famille à l'enfant par une déclaration faite conjointement avec l'autre époux dans les conditions définies à l'article 334-2. Il peut également aux mêmes conditions être conféré à l'enfant les noms accolés des deux époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
2931
+
2932
+L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales, dans les deux années suivant sa majorité.
2933
+
2928 2934
 ##### Article 334-6
2929 2935
 
2930 2936
 Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient point aux effets de la possession d'état.