Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 juin 2000 (version 470da65)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 2000.

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### Article 9-1
74 54

                                                                                    
75 55
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
76 56

                                                                                    
77 57
Lorsqu'une personne
 placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile,
 est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet 
de l'enquête ou de l'instruction
d'une enquête ou d'une instruction
 judiciaire, le juge peut, même en référé, 
ordonner
sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que
 l'insertion 
dans la publication concernée
d'une rectification ou la diffusion
 d'un communiqué
,
 aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, 
sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce,
et ce
 aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de 
l'atteinte à la présomption d'innocence.
cette atteinte.