Code civil


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... ...
@@ -8858,14 +8858,44 @@ Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
8858 8858
 
8859 8859
 Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
8860 8860
 
8861
-#### Section 1 : De la preuve littérale
8861
+#### Article 1315-1
8862 8862
 
8863
-##### Paragraphe 1 : Du titre authentique.
8863
+Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
8864
+
8865
+#### Section 1 : De la preuve littérale.
8866
+
8867
+##### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
8868
+
8869
+###### Article 1316
8870
+
8871
+La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
8872
+
8873
+###### Article 1316-1
8874
+
8875
+L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
8876
+
8877
+###### Article 1316-2
8878
+
8879
+Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
8880
+
8881
+###### Article 1316-3
8882
+
8883
+L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
8884
+
8885
+###### Article 1316-4
8886
+
8887
+La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
8888
+
8889
+Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
8890
+
8891
+##### Paragraphe 2 : Du titre authentique.
8864 8892
 
8865 8893
 ###### Article 1317
8866 8894
 
8867 8895
 L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.
8868 8896
 
8897
+Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
8898
+
8869 8899
 ###### Article 1318
8870 8900
 
8871 8901
 L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
... ...
@@ -8874,7 +8904,7 @@ L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'off
8874 8904
 
8875 8905
 L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
8876 8906
 
8877
-Néanmoins, en cas de de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
8907
+Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
8878 8908
 
8879 8909
 ###### Article 1320
8880 8910
 
... ...
@@ -8884,7 +8914,7 @@ L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, m
8884 8914
 
8885 8915
 Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.
8886 8916
 
8887
-##### Paragraphe 2 : De l'acte sous seing privé.
8917
+##### Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé.
8888 8918
 
8889 8919
 ###### Article 1322
8890 8920
 
... ...
@@ -8892,7 +8922,7 @@ L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement t
8892 8922
 
8893 8923
 ###### Article 1323
8894 8924
 
8895
-Celui auquel on oppose un acte sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
8925
+Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.
8896 8926
 
8897 8927
 Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.
8898 8928
 
... ...
@@ -8912,7 +8942,7 @@ Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, trip
8912 8942
 
8913 8943
 ###### Article 1326
8914 8944
 
8915
-L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
8945
+L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
8916 8946
 
8917 8947
 ###### Article 1328
8918 8948
 
... ...
@@ -8924,29 +8954,25 @@ Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes,
8924 8954
 
8925 8955
 ###### Article 1330
8926 8956
 
8927
-Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.
8957
+Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.
8928 8958
 
8929 8959
 ###### Article 1331
8930 8960
 
8931
-Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui :
8932
-
8933
-1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
8934
-
8935
-2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.
8961
+Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui : 1° dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.
8936 8962
 
8937 8963
 ###### Article 1332
8938 8964
 
8939
-L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
8965
+L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.
8940 8966
 
8941 8967
 Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
8942 8968
 
8943
-##### Paragraphe 3 : Des tailles.
8969
+##### Paragraphe 4 : Des tailles.
8944 8970
 
8945 8971
 ###### Article 1333
8946 8972
 
8947 8973
 Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.
8948 8974
 
8949
-##### Paragraphe 4 : Des copies des titres.
8975
+##### Paragraphe 5 : Des copies des titres.
8950 8976
 
8951 8977
 ###### Article 1334
8952 8978
 
... ...
@@ -8978,7 +9004,7 @@ La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de com
8978 9004
 
8979 9005
 Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.
8980 9006
 
8981
-##### Paragraphe 5 : Des actes récognitifs et confirmatifs.
9007
+##### Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirmatifs.
8982 9008
 
8983 9009
 ###### Article 1337
8984 9010
 
... ...
@@ -8990,7 +9016,7 @@ Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la po
8990 9016
 
8991 9017
 ###### Article 1338
8992 9018
 
8993
-L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
9019
+L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
8994 9020
 
8995 9021
 A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.
8996 9022
 
... ...
@@ -9182,10 +9208,6 @@ Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le ju
9182 9208
 
9183 9209
 Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
9184 9210
 
9185
-#### Article 1316
9186
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9187
-Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
9188
-
9189 9211
 ## Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
9190 9212
 
9191 9213
 ### Article 1370