Code civil


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Version consolidée au 31 juillet 1998 (version 1be4a76)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1998.

... ...
@@ -3498,9 +3498,9 @@ Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout
3498 3498
 
3499 3499
 ##### Article 375-7
3500 3500
 
3501
-Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit application.
3501
+Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit application.
3502 3502
 
3503
-S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu.
3503
+S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu. Le juge peut indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit être recherché afin de faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les parents.
3504 3504
 
3505 3505
 ##### Article 375-8
3506 3506
 
... ...
@@ -12857,6 +12857,8 @@ Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas
12857 12857
 
12858 12858
 Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
12859 12859
 
12860
+Lorsque ce cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée par le créancier de l'évolution du montant de la créance garantie et de ces accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
12861
+
12860 12862
 #### Article 2017
12861 12863
 
12862 12864
 Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
... ...
@@ -12895,6 +12897,10 @@ La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du d
12895 12897
 
12896 12898
 Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.
12897 12899
 
12900
+##### Article 2024
12901
+
12902
+Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation.
12903
+
12898 12904
 ##### Article 2025
12899 12905
 
12900 12906
 Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
... ...
@@ -12909,12 +12915,6 @@ Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y e
12909 12915
 
12910 12916
 Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.
12911 12917
 
12912
-#### Section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution.
12913
-
12914
-##### Article 2024
12915
-
12916
-Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.
12917
-
12918 12918
 #### Section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution.
12919 12919
 
12920 12920
 ##### Article 2028