Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 mai 1996 (version 763570f)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 1995.

4253 4253
#### Article 497
4254 4254

                                                                                    
4255 4255
S'il y a un 
conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur
parent ou allié
, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.