Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4253 | 4253 |
#### Article 497 |
4254 | 4254 | |
4255 | 4255 |
S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur parent ou allié , apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire. |