Code civil


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... ...
@@ -1296,7 +1296,7 @@ Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas
1296 1296
 
1297 1297
 Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
1298 1298
 
1299
-Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 363 du code pénal.
1299
+Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
1300 1300
 
1301 1301
 #### Article 150
1302 1302
 
... ...
@@ -1630,20 +1630,12 @@ Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un
1630 1630
 
1631 1631
 #### Article 210
1632 1632
 
1633
-Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
1634
-
1635
-#### Article 210
1636
-
1637 1633
 Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
1638 1634
 
1639 1635
 #### Article 211
1640 1636
 
1641 1637
 Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
1642 1638
 
1643
-#### Article 211
1644
-
1645
-Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
1646
-
1647 1639
 ### Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
1648 1640
 
1649 1641
 #### Article 212
... ...
@@ -1700,14 +1692,6 @@ Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux 
1700 1692
 
1701 1693
 #### Article 220-1
1702 1694
 
1703
-Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
1704
-
1705
-Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
1706
-
1707
-La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée. Elle ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
1708
-
1709
-#### Article 220-1
1710
-
1711 1695
 Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
1712 1696
 
1713 1697
 Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
... ...
@@ -1862,7 +1846,7 @@ Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autr
1862 1846
 
1863 1847
 ##### Article 243
1864 1848
 
1865
-Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 7 du code pénal en matière criminelle.
1849
+Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 131-1 du code pénal.
1866 1850
 
1867 1851
 ##### Article 244
1868 1852
 
... ...
@@ -1886,8 +1870,6 @@ Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, l
1886 1870
 
1887 1871
 Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.
1888 1872
 
1889
-#### Section 3 : Du divorce pour faute.
1890
-
1891 1873
 ### Chapitre II : De la procédure du divorce
1892 1874
 
1893 1875
 #### Section 1 : Dispositions générales.
... ...
@@ -1902,16 +1884,6 @@ Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il
1902 1884
 
1903 1885
 Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et sur la modification de la pension alimentaire, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
1904 1886
 
1905
-##### Article 247
1906
-
1907
-Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
1908
-
1909
-Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires matrimoniales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
1910
-
1911
-Le juge aux affaires matrimoniales a compétence exclusive pour prononcer le divorce lorsqu'il est demandé par consentement mutuel.
1912
-
1913
-Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et sur la modification de la pension alimentaire, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
1914
-
1915 1887
 #### Section 1 : Dispositions générales
1916 1888
 
1917 1889
 ##### Article 248
... ...
@@ -1978,12 +1950,6 @@ Lorsqu'il ne parvient pas à les faire renoncer au divorce, le juge essaye d'ame
1978 1950
 
1979 1951
 Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
1980 1952
 
1981
-#### Section 2 : De la conciliation.
1982
-
1983
-##### Article 252-2
1984
-
1985
-Lorsqu'il ne parvient pas à les faire renoncer au divorce, le juge essaye d'amener les époux à en régler les conséquences à l'amiable, notamment, en ce qui concerne les enfants, par des accords dont le tribunal pourra tenir compte dans son jugement.
1986
-
1987 1953
 #### Section 3 : Des mesures provisoires.
1988 1954
 
1989 1955
 ##### Article 253
... ...
@@ -2104,10 +2070,6 @@ Dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec
2104 2070
 
2105 2071
 ###### Article 264-1
2106 2072
 
2107
-En prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
2108
-
2109
-###### Article 264-1
2110
-
2111 2073
 En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
2112 2074
 
2113 2075
 ###### Article 265
... ...
@@ -2126,8 +2088,6 @@ Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divor
2126 2088
 
2127 2089
 #### Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux.
2128 2090
 
2129
-##### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
2130
-
2131 2091
 ##### Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
2132 2092
 
2133 2093
 ###### Article 266
... ...
@@ -2750,24 +2710,12 @@ L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui
2750 2710
 
2751 2711
 ##### Article 334-2
2752 2712
 
2753
-Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles.
2754
-
2755
-Si l'enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire.
2756
-
2757
-##### Article 334-2
2758
-
2759 2713
 Lors même que sa filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard du père, l'enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le juge aux affaires familiales.
2760 2714
 
2761 2715
 Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
2762 2716
 
2763 2717
 ##### Article 334-3
2764 2718
 
2765
-Dans tous les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au tribunal de grande instance.
2766
-
2767
-L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.
2768
-
2769
-##### Article 334-3
2770
-
2771 2719
 Dans les autres cas, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée.
2772 2720
 
2773 2721
 L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.
... ...
@@ -2780,12 +2728,6 @@ La substitution de nom s'étend de plein droit aux enfants mineurs de l'intéres
2780 2728
 
2781 2729
 En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer, par substitution, son propre nom à l'enfant par une déclaration qu'il fera conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l'article 334-2 ci-dessus.
2782 2730
 
2783
-L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au tribunal de grande instance, dans les deux années suivant sa majorité.
2784
-
2785
-##### Article 334-5
2786
-
2787
-En l'absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer, par substitution, son propre nom à l'enfant par une déclaration qu'il fera conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l'article 334-2 ci-dessus.
2788
-
2789 2731
 L'enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu'il portait antérieurement par une demande qu'il soumettra au juge aux affaires familiales, dans les deux années suivant sa majorité.
2790 2732
 
2791 2733
 ##### Article 334-6
... ...
@@ -3238,12 +3180,6 @@ L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familial
3238 3180
 
3239 3181
 #### Article 371-4
3240 3182
 
3241
-Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal.
3242
-
3243
-En considération de situations exceptionnelles, le tribunal peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.
3244
-
3245
-#### Article 371-4
3246
-
3247 3183
 Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales.
3248 3184
 
3249 3185
 En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.
... ...
@@ -3310,12 +3246,6 @@ Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux paren
3310 3246
 
3311 3247
 Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
3312 3248
 
3313
-Le tribunal, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
3314
-
3315
-##### Article 373-4
3316
-
3317
-Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
3318
-
3319 3249
 Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
3320 3250
 
3321 3251
 ##### Article 373-5
... ...
@@ -3368,20 +3298,6 @@ S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut déc
3368 3298
 
3369 3299
 4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
3370 3300
 
3371
-Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le tribunal de décider, par application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
3372
-
3373
-##### Article 375-3
3374
-
3375
-S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :
3376
-
3377
-1° A celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle ;
3378
-
3379
-2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3380
-
3381
-3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
3382
-
3383
-4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
3384
-
3385 3301
 Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
3386 3302
 
3387 3303
 ##### Article 375-4
... ...
@@ -3418,24 +3334,12 @@ Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut a
3418 3334
 
3419 3335
 ##### Article 376-1
3420 3336
 
3421
-Un tribunal peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
3422
-
3423
-##### Article 376-1
3424
-
3425 3337
 Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.
3426 3338
 
3427 3339
 ##### Article 377
3428 3340
 
3429 3341
 Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité.
3430 3342
 
3431
-En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le tribunal sur la requête conjointe des délégants et du délégataire.
3432
-
3433
-La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
3434
-
3435
-##### Article 377
3436
-
3437
-Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité.
3438
-
3439 3343
 En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête conjointe des délégants et du délégataire.
3440 3344
 
3441 3345
 La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
... ...
@@ -3446,28 +3350,12 @@ La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur d
3446 3350
 
3447 3351
 Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel, faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité.
3448 3352
 
3449
-Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au tribunal aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le tribunal peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à l'enfance.
3450
-
3451
-##### Article 377-1
3452
-
3453
-La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de seize ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur. Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l'établissement, après avoir recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du lieu.
3454
-
3455
-Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel, faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité.
3456
-
3457 3353
 Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au juge aux affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le juge aux affaires familiales peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à l'enfance.
3458 3354
 
3459 3355
 ##### Article 377-2
3460 3356
 
3461 3357
 La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
3462 3358
 
3463
-Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le tribunal met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
3464
-
3465
-Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.
3466
-
3467
-##### Article 377-2
3468
-
3469
-La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.
3470
-
3471 3359
 Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
3472 3360
 
3473 3361
 Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.
... ...
@@ -3802,7 +3690,7 @@ Sont incapables des différentes charges de la tutelle :
3802 3690
 
3803 3691
 Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle :
3804 3692
 
3805
-1° Ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ou à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit par application de l'article 42 du code pénal.
3693
+1° Ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ou à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit par application de l'article 131-26 du code pénal.
3806 3694
 
3807 3695
 Ils pourront, toutefois, être admis à la tutelle de leurs propres enfants, sur avis conforme du conseil de famille.
3808 3696