Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 décembre 1992 (version 266d9c9)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 1992.

3817 3817
##### Article 564
3818 3818

                                                                                    
3819 3819
Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles 
432 et 433
L. 431-6 et L. 431-7
 du code 
rural,
de l'environnement
 appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.