Code civil


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Version consolidée au 1er août 1992 (version c2efbba)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1992.

6841 6841
##### Article 1139
6842 6842

                                                                                    
6843 6843
Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent
, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante
, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
   

                    
6863 6863
##### Article 1144
6864 6864

                                                                                    
6865 6865
Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.
 Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
   

                    
6873 6873
##### Article 1146
6874 6874

                                                                                    
6875 6875
Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
 La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
   

                    
7403 7403
###### Article 1244
7404 7404

                                                                                    
7405 7405
Le débiteur ne peut
 point
 forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
7406

                                                                                    
7407
Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser deux ans, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état.
7408

                                                                                    
7409
En cas d'urgence, la même faculté appartient en tout état de cause, au juge des référés.
7410

                                                                                    
7411
S'il est sursis à l'exécution des poursuites, les délais fixés par le code de procédure civile pour la validité des procédures d'exécution seront suspendus jusqu'à l'expiration du délai accordé par le juge.
   

                    
7531
###### Article 1265
7532

                        
7533
La cession de biens est l'abandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
   

                    
7535
###### Article 1266
7536

                        
7537
La cession de biens est volontaire ou judiciaire.
   

                    
7539
###### Article 1267
7540

                        
7541
La cession de biens volontaire est celle que les créanciers acceptent volontairement, et qui n'a d'effet que celui résultant des stipulations mêmes du contrat passé entre eux et le débiteur.
   

                    
7543
###### Article 1268
7544

                        
7545
La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire.
   

                    
7547
###### Article 1269
7548

                        
7549
La cession judiciaire ne confère point la propriété aux créanciers ; elle leur donne seulement le droit de faire vendre les biens à leur profit, et d'en percevoir les revenus jusqu'à la vente.
   

                    
7551
###### Article 1270
7552

                        
7553
Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n'est dans les cas exceptés par la loi.
7554

                        
7555
Elle opère la décharge de la contrainte par corps.
7556

                        
7557
Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s'il lui en survient d'autres, il est obligé de les abandonner jusqu'au parfait paiement.
   

                    
7407
###### Article 1244-1
7408

                        
7409
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
7410

                        
7411
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
7412

                        
7413
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
7414

                        
7415
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
   

                    
7417
###### Article 1244-2
7418

                        
7419
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
   

                    
7421
###### Article 1244-3
7422

                        
7423
Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
   

                    
12246
#### Article 2092-1
12247

                        
12248
Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu'ils seraient détenus par des tiers.
12249

                        
12250
L'appréhension s'opère selon les règles propres à la nature de chacun d'eux.
   

                    
12252
#### Article 2092-2
12253

                        
12254
Ne peuvent être saisis :
12255

                        
12256
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
12257

                        
12258
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, encore que le titre en vertu duquel elles sont dues ne les déclare pas insaisissables, si ce n'est pour aliments fournis à la partie saisie ;
12259

                        
12260
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
12261

                        
12262
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par le code de procédure civile.
12263

                        
12264
Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble que pour paiement de leur prix.
   

                    
12266 12228
#### Article 2092-3
12267

                                                                                    
12268
Les biens saisis sont indisponibles.
12269 12229

                                                                                    
12270 12230
Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants.
12271

                                                                                    
12272
Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.