Code civil


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Version consolidée au 14 juillet 1992 (version b592c3f)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1991.

6909 6903
##### Article 1153
6910 6904

                                                                                    
6911 6905
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
6912 6906

                                                                                    
6913 6907
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
6914 6908

                                                                                    
6915 6909
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, 
ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, 
excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
6916 6910

                                                                                    
6917 6911
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.