Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2572,6 +2572,8 @@ Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en d |
2572 | 2572 |
|
2573 | 2573 |
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. |
2574 | 2574 |
|
2575 |
+La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. |
|
2576 |
+ |
|
2575 | 2577 |
##### Article 375-1 |
2576 | 2578 |
|
2577 | 2579 |
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. |