Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 janvier 1986 (version 0000924)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1986.

... ...
@@ -2572,6 +2572,8 @@ Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en d
2572 2572
 
2573 2573
 Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
2574 2574
 
2575
+La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
2576
+
2575 2577
 ##### Article 375-1
2576 2578
 
2577 2579
 Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.