Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 janvier 1986 (version d6f6e9f)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1986.

... ...
@@ -8482,12 +8482,6 @@ Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'
8482 8482
 
8483 8483
 L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
8484 8484
 
8485
-###### Article 1427
8486
-
8487
-Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
8488
-
8489
-L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
8490
-
8491 8485
 ###### Article 1430
8492 8486
 
8493 8487
 Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens propres à la femme, à moins qu'il ne soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
... ...
@@ -8700,12 +8694,6 @@ Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci éta
8700 8694
 
8701 8695
 Et elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée, a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné pendant la communauté, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
8702 8696
 
8703
-####### Article 1471
8704
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8705
-Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'ils prélèvera. Il ne saurait, cependant, préjudicier par son choix aux droits que son conjoint peut tenir des articles 815, 832, 832-1 et 832-2 du présent code.
8706
-
8707
-Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari.
8708
-
8709 8697
 ####### Article 1472
8710 8698
 
8711 8699
 Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté.