Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 juin 1982 (version 48a52ac)
La précédente version était la version consolidée au 6 février 1982.

... ...
@@ -2052,6 +2052,12 @@ Les règles d'attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudic
2052 2052
 
2053 2053
 Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 334 ci-dessus, l'enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu'avec le consentement du conjoint de son auteur.
2054 2054
 
2055
+##### Article 334-8
2056
+
2057
+La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.
2058
+
2059
+La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
2060
+
2055 2061
 ##### Article 334-9
2056 2062
 
2057 2063
 Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état.