Code civil


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Version consolidée au 3 janvier 1979 (version 29d21b0)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1979.

... ...
@@ -12698,6 +12698,12 @@ La formalité est également rejetée, dans l'hypothèse visée au deuxième ali
12698 12698
 
12699 12699
 Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité.
12700 12700
 
12701
+#### Article 2148-1
12702
+
12703
+Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.
12704
+
12705
+Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
12706
+
12701 12707
 #### Article 2149
12702 12708
 
12703 12709
 Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.
... ...
@@ -13100,6 +13106,16 @@ La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant l
13100 13106
 
13101 13107
 La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.
13102 13108
 
13109
+#### Article 2217
13110
+
13111
+Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.
13112
+
13113
+Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.
13114
+
13115
+Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
13116
+
13117
+Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.
13118
+
13103 13119
 ### Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers
13104 13120
 
13105 13121
 #### Article 2218