Code civil


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Version consolidée au 9 juillet 1975 (version a18c4d9)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 1974.

... ...
@@ -6182,6 +6182,10 @@ Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'
6182 6182
 
6183 6183
 Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
6184 6184
 
6185
+##### Article 1231
6186
+
6187
+Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
6188
+
6185 6189
 ##### Article 1232
6186 6190
 
6187 6191
 Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.
... ...
@@ -6854,6 +6858,14 @@ Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait
6854 6858
 
6855 6859
 Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
6856 6860
 
6861
+##### Article 1347
6862
+
6863
+Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
6864
+
6865
+On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
6866
+
6867
+Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
6868
+
6857 6869
 ##### Article 1348
6858 6870
 
6859 6871
 Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui.