Code civil


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Version consolidée au 27 décembre 1973 (version 051546a)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1972.

... ...
@@ -9648,6 +9648,26 @@ La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quan
9648 9648
 
9649 9649
 Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
9650 9650
 
9651
+##### Article 1952
9652
+
9653
+Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
9654
+
9655
+##### Article 1953
9656
+
9657
+Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.
9658
+
9659
+Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
9660
+
9661
+Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
9662
+
9663
+##### Article 1954
9664
+
9665
+Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
9666
+
9667
+Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
9668
+
9669
+Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
9670
+
9651 9671
 ### Chapitre III : Du séquestre
9652 9672
 
9653 9673
 #### Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.