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@@ -9230,6 +9230,14 @@ Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le b |
9230 | 9230 |
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9231 | 9231 |
## Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière |
9232 | 9232 |
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9233 |
+### Article 1831-2 |
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9234 |
+ |
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9235 |
+Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme. |
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9236 |
+ |
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9237 |
+Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur. |
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9238 |
+ |
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9239 |
+Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention. |
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9240 |
+ |
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9233 | 9241 |
### Article 1831-3 |
9234 | 9242 |
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9235 | 9243 |
Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé. |
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@@ -9240,6 +9248,14 @@ Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu |
9240 | 9248 |
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9241 | 9249 |
Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier. |
9242 | 9250 |
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9251 |
+### Article 1831-4 |
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9252 |
+ |
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9253 |
+La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur. |
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9254 |
+ |
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9255 |
+### Article 1831-5 |
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9256 |
+ |
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9257 |
+Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. |
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9258 |
+ |
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9243 | 9259 |
## Titre X : Du prêt |
9244 | 9260 |
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9245 | 9261 |
### Article 1874 |