Code civil


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Version consolidée au 31 décembre 1972 (version 92779f3)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 1972.

... ...
@@ -9230,6 +9230,14 @@ Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le b
9230 9230
 
9231 9231
 ## Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
9232 9232
 
9233
+### Article 1831-2
9234
+
9235
+Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.
9236
+
9237
+Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.
9238
+
9239
+Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.
9240
+
9233 9241
 ### Article 1831-3
9234 9242
 
9235 9243
 Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé.
... ...
@@ -9240,6 +9248,14 @@ Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu
9240 9248
 
9241 9249
 Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.
9242 9250
 
9251
+### Article 1831-4
9252
+
9253
+La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.
9254
+
9255
+### Article 1831-5
9256
+
9257
+Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
9258
+
9243 9259
 ## Titre X : Du prêt
9244 9260
 
9245 9261
 ### Article 1874