Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 juillet 1972 (version 037a0ef)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1972.

... ...
@@ -8532,6 +8532,18 @@ Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
8532 8532
 
8533 8533
 Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.
8534 8534
 
8535
+## Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
8536
+
8537
+### Article 1831-3
8538
+
8539
+Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé.
8540
+
8541
+Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.
8542
+
8543
+Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.
8544
+
8545
+Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.
8546
+
8535 8547
 ## Titre X : Du prêt
8536 8548
 
8537 8549
 ### Article 1874