Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juillet 1971 (version c703a8d)
La précédente version était la version consolidée au 27 juin 1971.

... ...
@@ -10578,6 +10578,12 @@ Néanmoins, ceux auxquels ces prescriptions seront opposées peuvent déférer l
10578 10578
 
10579 10579
 Le serment pourra être déféré aux veuves et héritiers, ou aux tuteurs de ces derniers, s'ils sont mineurs, pour qu'ils aient à déclarer s'ils ne savent pas que la chose soit due.
10580 10580
 
10581
+##### Article 2276
10582
+
10583
+Les juges ainsi que les personnes qui ont représenté ou assisté les parties sont déchargés des pièces cinq ans après le jugement ou la cessation de leur concours.
10584
+
10585
+Les huissiers de justice, après deux ans depuis l'exécution de la commission ou la signification des actes dont ils étaient chargés, en sont pareillement déchargés.
10586
+
10581 10587
 ##### Article 2278
10582 10588
 
10583 10589
 Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section courent contre les mineurs et les majeurs en tutelle ; sauf leur recours contre leurs tuteurs.