Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 juin 1971 (version 838cc2d)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1971.

... ...
@@ -2922,6 +2922,12 @@ L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont détermi
2922 2922
 
2923 2923
 L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
2924 2924
 
2925
+##### Article 685-1
2926
+
2927
+En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
2928
+
2929
+A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
2930
+
2925 2931
 ### Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
2926 2932
 
2927 2933
 #### Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens