Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 1970 (version f5e1273)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1970.

... ...
@@ -446,6 +446,10 @@ Le lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile.
446 446
 
447 447
 L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus, ne peuvent contracter mariage.
448 448
 
449
+#### Article 145
450
+
451
+Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.
452
+
449 453
 #### Article 146
450 454
 
451 455
 Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.