Code civil


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Version consolidée au 3 janvier 1968 (version 9531cd2)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1968.

... ...
@@ -2382,6 +2382,14 @@ Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront
2382 2382
 
2383 2383
 Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
2384 2384
 
2385
+##### Article 678
2386
+
2387
+On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
2388
+
2389
+##### Article 679
2390
+
2391
+On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
2392
+
2385 2393
 ##### Article 680
2386 2394
 
2387 2395
 La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
... ...
@@ -2394,6 +2402,10 @@ Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'
2394 2402
 
2395 2403
 #### Section 5 : Du droit de passage
2396 2404
 
2405
+##### Article 682
2406
+
2407
+Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
2408
+
2397 2409
 ##### Article 683
2398 2410
 
2399 2411
 Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.