Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3976,6 +3976,12 @@ La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre é |
| 3976 | 3976 |
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| 3977 | 3977 |
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint. |
| 3978 | 3978 |
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| 3979 |
+#### Article 1099-1 |
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| 3980 |
+ |
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| 3981 |
+Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés. |
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| 3982 |
+ |
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| 3983 |
+En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien. |
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| 3984 |
+ |
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| 3979 | 3985 |
## Titre II : Des donations entre vifs et des testaments |
| 3980 | 3986 |
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| 3981 | 3987 |
### Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament. |