Code civil


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Version consolidée au 29 décembre 1967 (version c528de9)
La précédente version était la version consolidée au 29 septembre 1967.

... ...
@@ -3976,6 +3976,12 @@ La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre é
3976 3976
 
3977 3977
 Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
3978 3978
 
3979
+#### Article 1099-1
3980
+
3981
+Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.
3982
+
3983
+En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
3984
+
3979 3985
 ## Titre II : Des donations entre vifs et des testaments
3980 3986
 
3981 3987
 ### Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.