Code civil


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Version consolidée au 9 juillet 1967 (version c8490f1)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1967.

... ...
@@ -6546,12 +6546,30 @@ Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur
6546 6546
 
6547 6547
 ### Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
6548 6548
 
6549
+#### Article 1601-1
6550
+
6551
+La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
6552
+
6553
+Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
6554
+
6555
+#### Article 1601-2
6556
+
6557
+La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
6558
+
6549 6559
 #### Article 1601-3
6550 6560
 
6551 6561
 La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
6552 6562
 
6553 6563
 Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
6554 6564
 
6565
+#### Article 1601-4
6566
+
6567
+La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
6568
+
6569
+Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
6570
+
6571
+Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
6572
+
6555 6573
 ### Chapitre IV : Des obligations du vendeur
6556 6574
 
6557 6575
 #### Section 1 : Dispositions générales.
... ...
@@ -6756,6 +6774,12 @@ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ve
6756 6774
 
6757 6775
 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
6758 6776
 
6777
+###### Article 1642-1
6778
+
6779
+Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
6780
+
6781
+Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.
6782
+
6759 6783
 ###### Article 1643
6760 6784
 
6761 6785
 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
... ...
@@ -6778,6 +6802,12 @@ Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la pe
6778 6802
 
6779 6803
 Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
6780 6804
 
6805
+###### Article 1648
6806
+
6807
+L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
6808
+
6809
+Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
6810
+
6781 6811
 ###### Article 1649
6782 6812
 
6783 6813
 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
... ...
@@ -8954,6 +8984,10 @@ Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisit
8954 8984
 
8955 8985
 L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
8956 8986
 
8987
+##### Article 2108-1
8988
+
8989
+Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.
8990
+
8957 8991
 ##### Article 2109
8958 8992
 
8959 8993
 Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.