Code civil


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Version consolidée au 9 juillet 1967 (version d70009f)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1967.

... ...
@@ -6558,12 +6558,30 @@ Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur
6558 6558
 
6559 6559
 ### Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
6560 6560
 
6561
+#### Article 1601-1
6562
+
6563
+La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
6564
+
6565
+Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
6566
+
6567
+#### Article 1601-2
6568
+
6569
+La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
6570
+
6561 6571
 #### Article 1601-3
6562 6572
 
6563 6573
 La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
6564 6574
 
6565 6575
 Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
6566 6576
 
6577
+#### Article 1601-4
6578
+
6579
+La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
6580
+
6581
+Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.
6582
+
6583
+Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
6584
+
6567 6585
 ### Chapitre IV : Des obligations du vendeur
6568 6586
 
6569 6587
 #### Section 1 : Dispositions générales.
... ...
@@ -6768,6 +6786,12 @@ Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose ve
6768 6786
 
6769 6787
 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
6770 6788
 
6789
+###### Article 1642-1
6790
+
6791
+Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
6792
+
6793
+Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.
6794
+
6771 6795
 ###### Article 1643
6772 6796
 
6773 6797
 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
... ...
@@ -6790,6 +6814,12 @@ Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la pe
6790 6814
 
6791 6815
 Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
6792 6816
 
6817
+###### Article 1648
6818
+
6819
+L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
6820
+
6821
+Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
6822
+
6793 6823
 ###### Article 1649
6794 6824
 
6795 6825
 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
... ...
@@ -8966,6 +8996,10 @@ Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisit
8966 8996
 
8967 8997
 L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
8968 8998
 
8999
+##### Article 2108-1
9000
+
9001
+Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.
9002
+
8969 9003
 ##### Article 2109
8970 9004
 
8971 9005
 Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 866 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.