Code civil


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Version consolidée au 1er juillet 1967 (version fd4b2f9)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1966.

... ...
@@ -6556,6 +6556,14 @@ Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente se
6556 6556
 
6557 6557
 Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
6558 6558
 
6559
+### Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
6560
+
6561
+#### Article 1601-3
6562
+
6563
+La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
6564
+
6565
+Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
6566
+
6559 6567
 ### Chapitre IV : Des obligations du vendeur
6560 6568
 
6561 6569
 #### Section 1 : Dispositions générales.
... ...
@@ -9872,6 +9880,10 @@ La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise
9872 9880
 
9873 9881
 Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
9874 9882
 
9883
+#### Article 2270
9884
+
9885
+Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages.
9886
+
9875 9887
 #### Section 4 : De quelques prescriptions particulières.
9876 9888
 
9877 9889
 ##### Article 2273