Code civil


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Version consolidée au 1er juillet 1967 (version 7ceca9f)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1966.

... ...
@@ -6544,6 +6544,14 @@ Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente se
6544 6544
 
6545 6545
 Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.
6546 6546
 
6547
+### Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
6548
+
6549
+#### Article 1601-3
6550
+
6551
+La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.
6552
+
6553
+Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
6554
+
6547 6555
 ### Chapitre IV : Des obligations du vendeur
6548 6556
 
6549 6557
 #### Section 1 : Dispositions générales.
... ...
@@ -9860,6 +9868,10 @@ La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise
9860 9868
 
9861 9869
 Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
9862 9870
 
9871
+#### Article 2270
9872
+
9873
+Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages.
9874
+
9863 9875
 #### Section 4 : De quelques prescriptions particulières.
9864 9876
 
9865 9877
 ##### Article 2273