Code civil


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Version consolidée au 1er février 1966 (version 283eb58)
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... ...
@@ -744,6 +744,86 @@ Le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est oblig
744 744
 
745 745
 Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d'ordre physique ou d'ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge.
746 746
 
747
+#### Article 216
748
+
749
+Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
750
+
751
+#### Article 217
752
+
753
+Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
754
+
755
+L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
756
+
757
+#### Article 218
758
+
759
+Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.
760
+
761
+#### Article 219
762
+
763
+Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
764
+
765
+A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
766
+
767
+#### Article 220
768
+
769
+Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
770
+
771
+La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
772
+
773
+Elle n'a pas lieu non plus pour les obligations résultant d'achats à tempérament s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux.
774
+
775
+#### Article 220-1
776
+
777
+Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le président du tribunal de grande instance peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.
778
+
779
+Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.
780
+
781
+La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée. Elle ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
782
+
783
+#### Article 220-2
784
+
785
+Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.
786
+
787
+Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.
788
+
789
+#### Article 220-3
790
+
791
+Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.
792
+
793
+L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.
794
+
795
+#### Article 221
796
+
797
+Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.
798
+
799
+L'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.
800
+
801
+#### Article 222
802
+
803
+Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.
804
+
805
+Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
806
+
807
+#### Article 223
808
+
809
+La femme a le droit d'exercer une profession sans le consentement de son mari, et elle peut toujours, pour les besoins de cette profession, aliéner et obliger seule ses biens personnels en pleine propriété.
810
+
811
+#### Article 224
812
+
813
+Chacun des époux perçoit ses gains et salaires et peut en disposer librement après s'être acquitté des charges du mariage.
814
+
815
+Les biens que la femme acquiert par ses gains et salaires dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari sont réservés à son administration, à sa jouissance et à sa libre disposition, sauf à observer les limitations apportées par les articles 1425 et 1503 aux pouvoirs respectifs des époux.
816
+
817
+L'origine et la consistance des biens réservés sont établies tant à l'égard des tiers que du mari, suivant les règles de l'article 1402.
818
+
819
+#### Article 225
820
+
821
+Les créanciers envers lesquels la femme s'est obligée peuvent exercer leurs poursuites sur les biens réservés, lors même que l'obligation n'a pas été contractée par elle dans l'exercice de sa profession.
822
+
823
+#### Article 226
824
+
825
+Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
826
+
747 827
 ### Chapitre VII : De la dissolution du mariage
748 828
 
749 829
 #### Article 227
... ...
@@ -2644,6 +2724,12 @@ Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des mineurs ou
2644 2724
 
2645 2725
 Les créanciers peuvent aussi requérir l'apposition des scellés, en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.
2646 2726
 
2727
+##### Article 818
2728
+
2729
+Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, procéder au partage des biens à elle échus qui tombent dans la communauté, non plus que des biens qui doivent lui demeurer propres et dont il a l'administration.
2730
+
2731
+Tout partage auquel il procède seul, quant à ces biens, ne vaut que comme partage provisionnel.
2732
+
2647 2733
 ##### Article 821
2648 2734
 
2649 2735
 Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu'ils n'aient ni titre exécutoire, ni permission du juge.
... ...
@@ -3706,6 +3792,12 @@ A défaut d'ascendants et de descendants, les libéralités par actes entre vifs
3706 3792
 
3707 3793
 #### Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
3708 3794
 
3795
+##### Article 940
3796
+
3797
+La publication sera faite à la diligence du mari, lorsque, les biens ayant été donnés à sa femme, il en aura l'administration par l'effet des conventions matrimoniales ; et s'il ne remplit pas cette formalité, la femme pourra y faire procéder sans autorisation.
3798
+
3799
+Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle, ou à des établissements publics, la publication sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs, ou administrateurs.
3800
+
3709 3801
 ##### Article 942
3710 3802
 
3711 3803
 Les mineurs, les majeurs en tutelle, les femmes mariées ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs ou maris, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs et maris se trouveraient insolvables.
... ...
@@ -5296,257 +5388,837 @@ Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine,
5296 5388
 
5297 5389
 ## Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
5298 5390
 
5391
+### Chapitre Ier : Dispositions générales.
5392
+
5393
+#### Article 1387
5394
+
5395
+La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
5396
+
5397
+#### Article 1388
5398
+
5399
+Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.
5400
+
5401
+#### Article 1389
5402
+
5403
+Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.
5404
+
5405
+#### Article 1390
5406
+
5407
+Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant aura la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prémourant, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils auront au jour où cette faculté sera exercée.
5408
+
5409
+#### Article 1391
5410
+
5411
+Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.
5412
+
5413
+Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.
5414
+
5415
+#### Article 1392
5416
+
5417
+La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des successions" pour faire inventaire et délibérer.
5418
+
5419
+Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.
5420
+
5421
+#### Article 1393
5422
+
5423
+Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code.
5424
+
5425
+A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
5426
+
5427
+#### Article 1394
5428
+
5429
+Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.
5430
+
5431
+Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
5432
+
5433
+Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
5434
+
5435
+En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.
5436
+
5437
+#### Article 1395
5438
+
5439
+Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
5440
+
5441
+#### Article 1396
5442
+
5443
+Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
5444
+
5445
+Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.
5446
+
5447
+Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement, soit à la demande de l'un des époux, dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection, soit à la requête conjointe des deux époux, dans le cas de l'article suivant.
5448
+
5449
+#### Article 1397
5450
+
5451
+Après deux années d'application du régime matrimonial, conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile.
5452
+
5453
+Toutes les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié doivent être appelées à l'instance d'homologation ; mais non leurs héritiers, si elles sont décédées.
5454
+
5455
+Le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
5456
+
5457
+Il sera fait mention du jugement d'homologation sur la minute du contrat de mariage modifié.
5458
+
5459
+La demande et la décision d'homologation doivent être publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile ; en outre, si l'un des époux est commerçant, la décision est publiée dans les conditions et sous les sanctions prévues par les règlements relatifs au registre du commerce.
5460
+
5461
+Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de procédure civile.
5462
+
5463
+#### Article 1398
5464
+
5465
+Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
5466
+
5467
+Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
5468
+
5299 5469
 ### Chapitre II : Du régime en communauté
5300 5470
 
5301 5471
 #### Première partie : De la communauté légale
5302 5472
 
5473
+##### Article 1400
5474
+
5475
+La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
5476
+
5477
+##### Section I : De ce qui compose la communauté activement et passivement
5478
+
5479
+###### Paragraphe I : De l'actif de la communauté.
5480
+
5481
+####### Article 1401
5482
+
5483
+La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
5484
+
5485
+Les biens réservés de la femme, quoique soumis à une gestion distincte en vertu de l'article 224, font partie des acquêts.
5486
+
5487
+###### Paragraphe II : Du passif de la communauté.
5488
+
5489
+####### Article 1409
5490
+
5491
+La communauté se compose passivement :
5492
+
5493
+A titre définitif, et sans distinguer entre le mari et la femme, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ;
5494
+
5495
+A titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté, soit à la charge du mari, soit à la charge de la femme, d'après les distinctions qui seront faites ci-dessous.
5496
+
5497
+####### Article 1411
5498
+
5499
+Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres de leur débiteur.
5500
+
5501
+Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
5502
+
5503
+####### Article 1413
5504
+
5505
+Le paiement des dettes dont le mari vient à être tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude du mari et mauvaise foi du créancier, et sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
5506
+
5507
+Les biens réservés ne peuvent, toutefois, être saisis par les créanciers du mari, à moins que l'obligation n'ait été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.
5508
+
5509
+####### Article 1414
5510
+
5511
+Le paiement des dettes dont la femme vient à être tenue pendant la communauté peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs dans les cas suivants :
5512
+
5513
+1° Si l'engagement est de ceux qui se forment sans aucune convention :
5514
+
5515
+2° Si l'engagement, formé par convention, l'a été du consentement du mari, ou avec l'habilitation de justice, ainsi qu'il est dit à l'article 1419 ;
5516
+
5517
+3° Si l'engagement a été contracté pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
5518
+
5519
+####### Article 1415
5520
+
5521
+Toutes autres dettes de la femme n'obligent que ses propres, en pleine propriété, et ses biens réservés.
5522
+
5523
+####### Article 1418
5524
+
5525
+Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.
5526
+
5527
+S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux. Mais quand un époux ne fait que donner son consentement à l'obligation de l'autre, c'est seulement du chef de celui-ci que la dette entre en communauté.
5528
+
5529
+####### Article 1419
5530
+
5531
+Toutefois, les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari tant sur les biens de la communauté que sur ceux du mari ou de la femme, sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
5532
+
5533
+Si les dettes ont été contractées avec l'habilitation de justice, conformément à l'article 217, le paiement n'en peut être poursuivi que sur les propres de la femme et sur les biens de la communauté.
5534
+
5535
+####### Article 1420
5536
+
5537
+La femme qui exerce une profession séparée oblige ses propres et ses biens réservés par ses engagements professionnels.
5538
+
5539
+Le paiement de ces engagements peut aussi être poursuivi sur l'ensemble de la communauté et sur les propres du mari, si celui-ci avait donné son accord exprès à l'acte passé par la femme, ou même en l'absence d'un tel accord, s'il s'est ingéré dans l'exercice de la profession. Il en est de même si, par une déclaration mentionnée au registre du commerce, il a donné son accord exprès à l'exercice d'un commerce par la femme.
5540
+
5541
+##### Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
5542
+
5543
+###### Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
5544
+
5545
+####### Article 1402
5546
+
5547
+Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
5548
+
5549
+Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
5550
+
5551
+####### Article 1403
5552
+
5553
+Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.
5554
+
5555
+La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
5556
+
5557
+####### Article 1404
5558
+
5559
+Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
5560
+
5561
+Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
5562
+
5563
+####### Article 1405
5564
+
5565
+Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
5566
+
5567
+La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.
5568
+
5569
+Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
5570
+
5571
+####### Article 1406
5572
+
5573
+Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
5574
+
5575
+Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.
5576
+
5577
+####### Article 1407
5578
+
5579
+Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.
5580
+
5581
+Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
5582
+
5583
+####### Article 1408
5584
+
5585
+L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
5586
+
5587
+###### Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
5588
+
5589
+####### Article 1410
5590
+
5591
+Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
5592
+
5593
+####### Article 1412
5594
+
5595
+Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
5596
+
5597
+####### Article 1416
5598
+
5599
+La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.
5600
+
5601
+####### Article 1417
5602
+
5603
+La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.
5604
+
5605
+Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
5606
+
5607
+##### Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres.
5608
+
5609
+###### Article 1421
5610
+
5611
+Le mari administre seul la communauté sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.
5612
+
5613
+Il peut disposer des biens communs, pourvu que ce soit sans fraude et sous les exceptions qui suivent.
5614
+
5615
+###### Article 1422
5616
+
5617
+Le mari ne peut, même pour l'établissement des enfants communs, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté sans le consentement de la femme.
5618
+
5619
+###### Article 1423
5620
+
5621
+Le legs fait par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté.
5622
+
5623
+S'il a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature, qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe au lot des héritiers du mari ; si l'effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part des héritiers du mari dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier.
5624
+
5625
+###### Article 1424
5626
+
5627
+Le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Il ne peut sans ce consentement percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
5628
+
5629
+Il ne peut non plus, sans l'accord de la femme, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. Les baux passés par le mari sur les biens communs sont, pour le surplus, soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
5630
+
5631
+###### Article 1425
5632
+
5633
+La femme a, pour administrer les biens réservés, les mêmes pouvoirs que le mari pour administrer les autres biens communs.
5634
+
5635
+###### Article 1426
5636
+
5637
+Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion, soit de la communauté, soit des biens réservés, atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
5638
+
5639
+Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son propre consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.
5640
+
5641
+L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.
5642
+
5643
+###### Article 1427
5644
+
5645
+Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs ou sur les biens réservés, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.
5646
+
5647
+L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
5648
+
5649
+###### Article 1430
5650
+
5651
+Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens propres à la femme, à moins qu'il ne soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
5652
+
5653
+###### Article 1434
5654
+
5655
+L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
5656
+
5657
+Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient versées dans la communauté avant qu'elle ne soit liquidée.
5658
+
5659
+Quand le prix du bien acquis excède la somme dont il a a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, le montant de la récompense devait être supérieur à la moitié du prix, le bien acquis tomberait en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
5660
+
5661
+###### Article 1435
5662
+
5663
+La déclaration du mari que l'acquisition est faite de deniers propres à la femme et pour lui servir d'emploi ou de remploi ne suffit point, si cet emploi ou remploi n'a été formellement accepté par elle avant la liquidation définitive ; si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit à la récompense du prix du bien vendu.
5664
+
5665
+###### Article 1436
5666
+
5667
+La récompense du prix du bien appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté ; celle du prix du bien appartenant à la femme s'exerce sur les biens personnels du mari, en cas d'insuffisance des biens communs.
5668
+
5669
+Dans tous les cas, on prend en considération le prix de la vente, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur qu'aurait eue le bien au jour de l'aliénation, sauf à avoir égard aussi au profit procuré à la communauté, comme il sera expliqué à l'article 1469.
5670
+
5671
+###### Article 1439
5672
+
5673
+La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.
5674
+
5675
+Elle doit être supportée pour moitié par la femme, à la dissolution de la communauté, à moins que le mari, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.
5676
+
5677
+##### Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
5678
+
5679
+###### Article 1428
5680
+
5681
+Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
5682
+
5683
+###### Article 1429
5684
+
5685
+Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
5686
+
5687
+A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la communauté.
5688
+
5689
+A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.
5690
+
5691
+Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus.
5692
+
5693
+###### Article 1431
5694
+
5695
+Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
5696
+
5697
+###### Article 1432
5698
+
5699
+Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.
5700
+
5701
+Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.
5702
+
5703
+Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
5704
+
5705
+###### Article 1433
5706
+
5707
+La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
5708
+
5709
+Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
5710
+
5711
+Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
5712
+
5713
+###### Article 1437
5714
+
5715
+Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
5716
+
5717
+###### Article 1438
5718
+
5719
+Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.
5720
+
5721
+Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
5722
+
5723
+###### Article 1440
5724
+
5725
+La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
5726
+
5727
+##### Section 3 : De la dissolution de la communauté
5728
+
5729
+###### Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
5730
+
5731
+####### Article 1443
5732
+
5733
+Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.
5734
+
5735
+Toute séparation volontaire est nulle.
5736
+
5737
+####### Article 1444
5738
+
5739
+La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal statuant dans la forme des référés.
5740
+
5741
+####### Article 1445
5742
+
5743
+La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile, ainsi que par les règlements relatifs au commerce si l'un des époux est commerçant.
5744
+
5745
+Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.
5746
+
5747
+Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
5748
+
5749
+####### Article 1446
5750
+
5751
+Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.
5752
+
5753
+####### Article 1448
5754
+
5755
+L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.
5756
+
5757
+Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.
5758
+
5759
+###### Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
5760
+
5761
+####### Article 1467
5762
+
5763
+La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.
5764
+
5765
+Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.
5766
+
5767
+####### Article 1468
5768
+
5769
+Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.
5770
+
5771
+####### Article 1470
5772
+
5773
+Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.
5774
+
5775
+S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.
5776
+
5777
+####### Article 1474
5778
+
5779
+Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.
5780
+
5781
+####### Article 1475
5782
+
5783
+Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux.
5784
+
5785
+Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.
5786
+
5787
+####### Article 1476
5788
+
5789
+Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
5790
+
5791
+Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
5792
+
5793
+####### Article 1478
5794
+
5795
+Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
5796
+
5797
+####### Article 1480
5798
+
5799
+Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.
5800
+
5303 5801
 ##### Section III : De la dissolution de la communauté
5304 5802
 
5305
-###### Paragraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens.
5803
+###### Paragraphe I : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
5306 5804
 
5307
-####### Article 1452
5805
+####### Article 1442
5308 5806
 
5309
-(article abrogé).
5807
+Hors le cas de l'article 124, il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.
5310 5808
 
5311
-####### Article 1453
5809
+Si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation et collaboration avaient pris fin entre eux dès avant que la communauté ne fût réputée dissoute selon les règles qui régissent les différentes causes prévues à l'article précédent, l'autre conjoint pourrait demander que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution fût reporté à la date où ils avaient cessé de cohabiter et de collaborer.
5312 5810
 
5313
-(article abrogé).
5811
+####### Article 1447
5314 5812
 
5315
-####### Article 1454
5813
+Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avoué à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.
5316 5814
 
5317
-(article abrogé).
5815
+Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
5318 5816
 
5319
-####### Article 1455
5817
+####### Article 1449
5320 5818
 
5321
-(article abrogé).
5819
+La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants.
5322 5820
 
5323
-####### Article 1456
5821
+Le tribunal, en prononçant la séparation à la demande de la femme, peut ordonner que le mari versera sa contribution entre les mains de celle-ci, laquelle assumera désormais, à l'égard des tiers, le règlement de toutes les charges du mariage.
5324 5822
 
5325
-(article abrogé).
5823
+###### Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.
5326 5824
 
5327
-####### Article 1457
5825
+####### Article 1469
5328 5826
 
5329
-(article abrogé).
5827
+La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
5330 5828
 
5331
-####### Article 1458
5829
+Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
5332 5830
 
5333
-(article abrogé).
5831
+Et elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée, a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné pendant la communauté, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
5334 5832
 
5335
-####### Article 1459
5833
+####### Article 1471
5336 5834
 
5337
-(article abrogé).
5835
+Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'ils prélèvera. Il ne saurait, cependant, préjudicier par son choix aux droits que son conjoint peut tenir des articles 815, 832, 832-1 et 832-2 du présent code.
5338 5836
 
5339
-####### Article 1460
5837
+Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari.
5340 5838
 
5341
-(article abrogé).
5839
+####### Article 1472
5342 5840
 
5343
-####### Article 1461
5841
+Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté.
5344 5842
 
5345
-(article abrogé).
5843
+La femme, en cas d'insuffisance de la communauté, exerce ses reprises sur les biens personnels du mari.
5346 5844
 
5347
-####### Article 1462
5845
+####### Article 1473
5348 5846
 
5349
-(article abrogé).
5847
+Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
5350 5848
 
5351
-####### Article 1463
5849
+####### Article 1477
5352 5850
 
5353
-(article abrogé).
5851
+Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
5354 5852
 
5355
-####### Article 1464
5853
+####### Article 1479
5356 5854
 
5357
-(article abrogé).
5855
+Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.
5358 5856
 
5359
-####### Article 1465
5857
+####### Article 1481
5360 5858
 
5361
-(article abrogé).
5859
+Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage.
5362 5860
 
5363
-####### Article 1466
5861
+Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.
5364 5862
 
5365
-(article abrogé).
5863
+###### Paragraphe II : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
5864
+
5865
+####### Article 1482
5866
+
5867
+Si le passif commun n'a pas été entièrement acquitté lors du partage, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes encore existantes qui étaient entrées en communauté de son chef.
5868
+
5869
+###### Paragraphe III : De l'obligation et de la contribution au passif après le partage.
5870
+
5871
+####### Article 1483
5872
+
5873
+Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.
5874
+
5875
+Il n'en est tenu, sauf le cas de recel, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage, ainsi que du passif commun déjà acquitté.
5876
+
5877
+####### Article 1484
5878
+
5879
+L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.
5880
+
5881
+####### Article 1485
5882
+
5883
+Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.
5884
+
5885
+Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
5886
+
5887
+####### Article 1486
5888
+
5889
+L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.
5890
+
5891
+####### Article 1487
5892
+
5893
+L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
5894
+
5895
+####### Article 1488
5896
+
5897
+Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.
5898
+
5899
+####### Article 1489
5900
+
5901
+Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.
5902
+
5903
+####### Article 1490
5904
+
5905
+Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.
5366 5906
 
5367 5907
 #### Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
5368 5908
 
5369
-##### Section IV : Du préciput.
5909
+##### Article 1497
5370 5910
 
5371
-###### Article 1517
5911
+Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
5372 5912
 
5373
-(article abrogé).
5913
+Ils peuvent, notamment, convenir :
5374 5914
 
5375
-##### Section V : De la stipulation de parts inégales.
5915
+1° Que la communauté comprendra les meubles et les acquêts ;
5376 5916
 
5377
-###### Article 1522
5917
+2° Qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration ;
5378 5918
 
5379
-(article abrogé).
5919
+3° Que l'un des époux aura la faculté de prélever certains biens moyennant indemnité ;
5380 5920
 
5381
-###### Article 1523
5921
+4° Que l'un des époux aura un préciput ;
5382 5922
 
5383
-(article abrogé).
5923
+5° Que les époux auront des parts inégales ;
5384 5924
 
5385
-### Chapitre II : Régimes en communauté
5925
+6° Qu'il y aura entre eux communauté universelle.
5386 5926
 
5387
-#### Première partie : Communauté légale
5927
+Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.
5388 5928
 
5389
-##### Section III : Dissolution de la communauté
5929
+##### Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.
5390 5930
 
5391
-###### Paragraphe 3 : Contribution au passif après le partage.
5931
+###### Article 1498
5392 5932
 
5393
-####### Article 1492
5933
+Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire.
5394 5934
 
5395
-(article abrogé).
5935
+Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté.
5396 5936
 
5397
-####### Article 1493
5937
+Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.
5398 5938
 
5399
-(article abrogé).
5939
+###### Article 1499
5400 5940
 
5401
-####### Article 1494
5941
+Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage.
5402 5942
 
5403
-(article abrogé).
5943
+La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.
5404 5944
 
5405
-####### Article 1495
5945
+Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l'article 1402.
5406 5946
 
5407
-(article abrogé).
5947
+###### Article 1500
5408 5948
 
5409
-####### Article 1496
5949
+Les dettes dont la communauté est tenue en contre-partie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.
5410 5950
 
5411
-(article abrogé).
5951
+###### Article 1501
5412 5952
 
5413
-### Chapitre II : Des régimes en communauté
5953
+La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
5414 5954
 
5415
-#### Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
5955
+##### Section I : De la communauté de meubles et acquêts.
5416 5956
 
5417
-##### Article 1528
5957
+###### Article 1502
5418 5958
 
5419
-(article abrogé).
5959
+Une dette de la femme ne peut être traitée comme faisant partie du passif antérieur au mariage que si elle a acquis date certaine avant le jour de la célébration.
5420 5960
 
5421
-##### Article 1529
5961
+##### Section II : Des clauses relatives à l'administration
5422 5962
 
5423
-(article abrogé).
5963
+###### Paragraphe I : De la clause de la main commune.
5424 5964
 
5425
-##### Article 1530
5965
+####### Article 1503
5426 5966
 
5427
-(article abrogé).
5967
+Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.
5428 5968
 
5429
-##### Article 1531
5969
+En ce cas les actes de disposition et même d'administration des biens communs, y compris les biens réservés, doivent être faits sous la signature conjointe du mari et de la femme, et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
5430 5970
 
5431
-(article abrogé).
5971
+Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.
5432 5972
 
5433
-##### Article 1532
5973
+###### Paragraphe II : De la clause de représentation mutuelle.
5434 5974
 
5435
-(article abrogé).
5975
+####### Article 1504
5436 5976
 
5437
-##### Article 1533
5977
+Les époux peuvent, par le contrat de mariage, se donner pouvoir réciproque d'administrer les biens communs, y compris les biens réservés.
5438 5978
 
5439
-(article abrogé).
5979
+Les actes d'administration que l'un d'eux a faits seul, en vertu de cette clause, sont opposables à l'autre.
5440 5980
 
5441
-##### Article 1534
5981
+Les actes de disposition ne peuvent être faits que du consentement commun des deux époux.
5442 5982
 
5443
-(article abrogé).
5983
+###### Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration.
5444 5984
 
5445
-##### Article 1535
5985
+####### Article 1505
5446 5986
 
5447
-(article abrogé).
5987
+Les époux peuvent convenir que le mari aura l'administration des biens propres de la femme.
5988
+
5989
+Cette clause a pour effet de faire entrer dans l'actif commun la jouissance des propres de l'un et de l'autre époux, et dans le passif commun les charges usufructuaires correspondantes.
5990
+
5991
+####### Article 1506
5992
+
5993
+La femme n'oblige alors que la nue-propriété de ses propres et ses biens réservés par ses obligations postérieures au mariage, à moins qu'il ne s'agisse d'engagements professionnels ou de dettes qui doivent entrer dans le passif commun selon l'article 1414 ; auxquels cas elle oblige la pleine propriété de tous ses biens.
5994
+
5995
+####### Article 1507
5996
+
5997
+Sur les biens propres de la femme, le mari peut faire seul tous les actes d'administration.
5998
+
5999
+Toutefois, les baux qu'il a consentis sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
6000
+
6001
+####### Article 1508
6002
+
6003
+Si le mari ne peut, à la dissolution de la communauté, représenter en nature les valeurs mobilières appartenant à la femme, il est comptable de leur estimation à cette date ou du montant des remboursements et amortissements par lui perçus, à moins qu'il ne justifie, soit d'un remploi utile, soit d'une aliénation à laquelle la femme a consenti.
6004
+
6005
+####### Article 1509
6006
+
6007
+La femme peut seule faire des actes de disposition sur ses biens propres, mais lorsqu'elle les fait sans le consentement du mari, elle ne peut disposer que de la nue-propriété de ses biens, si ce n'est pour les besoins de sa profession.
6008
+
6009
+####### Article 1510
6010
+
6011
+Le mari répond envers sa femme de toutes les fautes qu'il a commises dans son administration.
6012
+
6013
+##### Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.
6014
+
6015
+###### Article 1511
6016
+
6017
+Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.
6018
+
6019
+###### Article 1512
6020
+
6021
+Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal de grande instance.
6022
+
6023
+###### Article 1513
6024
+
6025
+La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : " Des successions " pour faire inventaire et délibérer.
6026
+
6027
+###### Article 1514
6028
+
6029
+Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.
6030
+
6031
+Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
6032
+
6033
+##### Section 4 : Du préciput.
6034
+
6035
+###### Article 1515
6036
+
6037
+Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
6038
+
6039
+###### Article 1516
6040
+
6041
+Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
6042
+
6043
+###### Article 1519
6044
+
6045
+Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
6046
+
6047
+##### Section IV : Du préciput.
6048
+
6049
+###### Article 1518
6050
+
6051
+Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance actuelle du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, à moins qu'il n'y ait eu jugement de divorce ou de séparation de corps prononcé contre lui. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.
6052
+
6053
+##### Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
6054
+
6055
+###### Article 1520
6056
+
6057
+Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.
6058
+
6059
+###### Article 1521
6060
+
6061
+Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.
6062
+
6063
+La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.
6064
+
6065
+###### Article 1524
6066
+
6067
+L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.
6068
+
6069
+Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.
6070
+
6071
+Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.
6072
+
6073
+###### Article 1525
6074
+
6075
+La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.
6076
+
6077
+Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
6078
+
6079
+##### Section 6 : De la communauté universelle.
6080
+
6081
+###### Article 1526
6082
+
6083
+Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
6084
+
6085
+La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
6086
+
6087
+#### Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.
6088
+
6089
+##### Article 1527
6090
+
6091
+Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
6092
+
6093
+Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1098, au titre "Des donations entre vifs et des testaments", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un précédent lit.
5448 6094
 
5449 6095
 ### Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
5450 6096
 
5451
-#### Article 1544
6097
+#### Article 1536
5452 6098
 
5453
-(article abrogé).
6099
+Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
5454 6100
 
5455
-#### Article 1545
6101
+Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
5456 6102
 
5457
-(article abrogé).
6103
+#### Article 1537
5458 6104
 
5459
-#### Article 1546
6105
+Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.
5460 6106
 
5461
-(article abrogé).
6107
+#### Article 1538
5462 6108
 
5463
-#### Article 1547
6109
+Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
5464 6110
 
5465
-(article abrogé).
6111
+Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.
5466 6112
 
5467
-#### Article 1548
6113
+Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
5468 6114
 
5469
-(article abrogé).
6115
+#### Article 1539
5470 6116
 
5471
-#### Article 1549
6117
+Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.
5472 6118
 
5473
-(article abrogé).
6119
+#### Article 1540
5474 6120
 
5475
-#### Article 1550
6121
+Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.
5476 6122
 
5477
-(article abrogé).
6123
+Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.
5478 6124
 
5479
-#### Article 1551
6125
+Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.
5480 6126
 
5481
-(article abrogé).
6127
+#### Article 1541
5482 6128
 
5483
-#### Article 1552
6129
+L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
5484 6130
 
5485
-(article abrogé).
6131
+### Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.
5486 6132
 
5487
-#### Article 1553
6133
+#### Article 1569
5488 6134
 
5489
-(article abrogé).
6135
+Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.
5490 6136
 
5491
-#### Article 1554
6137
+#### Article 1570
5492 6138
 
5493
-(article abrogé).
6139
+Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits.
5494 6140
 
5495
-#### Article 1555
6141
+La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui ; à défaut, le patrimoine originaire est tenu pour nul.
5496 6142
 
5497
-(article abrogé).
6143
+La preuve que le patrimoine originaire aurait compris d'autres biens ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402.
5498 6144
 
5499
-#### Article 1556
6145
+#### Article 1571
5500 6146
 
5501
-(article abrogé).
6147
+Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou au jour de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est dissous. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.
5502 6148
 
5503
-#### Article 1557
6149
+De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé. Si le passif excède l'actif, le patrimoine originaire est tenu pour nul.
5504 6150
 
5505
-(article abrogé).
6151
+#### Article 1572
5506 6152
 
5507
-#### Article 1558
6153
+Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.
5508 6154
 
5509
-(article abrogé).
6155
+La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant en la forme de référé.
5510 6156
 
5511
-#### Article 1559
6157
+La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
5512 6158
 
5513
-(article abrogé).
6159
+Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile.
5514 6160
 
5515
-#### Article 1560
6161
+#### Article 1573
5516 6162
 
5517
-(article abrogé).
6163
+Aux biens existants on réunit fictivement ceux dont l'époux a disposé par donations entre vifs, à moins que l'autre conjoint n'ait consenti à la donation, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, s'il n'y a donné son consentement.
5518 6164
 
5519
-#### Article 1561
6165
+#### Article 1574
5520 6166
 
5521
-(article abrogé).
6167
+Les biens existants sont estimés d'après leur état et leur valeur au jour où le régime matrimonial est dissous. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la dissolution.
5522 6168
 
5523
-#### Article 1562
6169
+De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, sans en exclure les sommes qui pourraient être dues au conjoint.
5524 6170
 
5525
-(article abrogé).
6171
+#### Article 1575
5526 6172
 
5527
-#### Article 1563
6173
+Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.
5528 6174
 
5529
-(article abrogé).
6175
+S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
5530 6176
 
5531
-#### Article 1564
6177
+A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
5532 6178
 
5533
-(article abrogé).
6179
+#### Article 1576
5534 6180
 
5535
-#### Article 1565
6181
+La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.
5536 6182
 
5537
-(article abrogé).
6183
+La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent.
5538 6184
 
5539
-#### Article 1566
6185
+Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre.
5540 6186
 
5541
-(article abrogé).
6187
+La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
5542 6188
 
5543
-#### Article 1567
6189
+#### Article 1577
5544 6190
 
5545
-(article abrogé).
6191
+L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement sur les biens qui avaient été aliénés par donations entre vifs ou en fraude des droits du conjoint, en commençant par les aliénations les plus récentes. L'action en révocation n'est ouverte contre les tiers acquéreurs à titre onéreux qu'autant que leur mauvaise foi est établie.
5546 6192
 
5547
-#### Article 1568
6193
+#### Article 1578
5548 6194
 
5549
-(article abrogé).
6195
+A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.
6196
+
6197
+Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
6198
+
6199
+Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.
6200
+
6201
+L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article précédent se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.
6202
+
6203
+#### Article 1579
6204
+
6205
+Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
6206
+
6207
+#### Article 1580
6208
+
6209
+Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.
6210
+
6211
+Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.
6212
+
6213
+Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.
6214
+
6215
+#### Article 1581
6216
+
6217
+En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
6218
+
6219
+Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.
6220
+
6221
+Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.
5550 6222
 
5551 6223
 ## Titre VI : De la vente
5552 6224
 
... ...
@@ -8156,6 +8828,12 @@ Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois p
8156 8828
 
8157 8829
 5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.
8158 8830
 
8831
+##### Article 2122
8832
+
8833
+Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2161 et suivants, le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2146.
8834
+
8835
+Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.
8836
+
8159 8837
 #### Section 2 : Des hypothèques judiciaires.
8160 8838
 
8161 8839
 ##### Article 2123
... ...
@@ -8228,6 +8906,72 @@ Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeub
8228 8906
 
8229 8907
 L'ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les porteurs de warrants, dans la mesure où ces derniers sont gagés sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, la publicité des warrants demeurant soumise aux lois spéciales qui les régissent.
8230 8908
 
8909
+#### Section V : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
8910
+
8911
+##### Article 2135
8912
+
8913
+Quel que soit le régime matrimonial, il est toujours permis aux époux de convenir dans le contrat de mariage que la femme aura la faculté d'inscrire son hypothèque légale sans intervention de justice.
8914
+
8915
+En vertu de cette clause, l'inscription peut être prise avant le mariage pour la dot et les conventions matrimoniales, mais elle n'a d'effet que du jour de la célébration.
8916
+
8917
+Elle peut encore être prise au cours du mariage ou, au plus tard, un an après sa dissolution, par la femme ou ses héritiers, pour la dot et les conventions matrimoniales, pour les successions échues à la femme, les donations ou legs qui lui sont faits, pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari ou pour le remploi de ses propres aliénés, et, d'une manière générale, pour toute créance qu'elle acquiert contre son mari. En ce cas, l'inscription a effet de sa date, ainsi qu'il est dit à l'article 2134.
8918
+
8919
+##### Article 2137
8920
+
8921
+Hors les cas des deux articles précédents où l'hypothèque légale est inscrite en conséquence des conventions matrimoniales, elle ne peut être inscrite que par l'intervention de justice, ainsi qu'il est expliqué au présent article et à l'article suivant.
8922
+
8923
+Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint ou les héritiers de celui-ci, il peut, dès l'introduction de la demande, requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale, en présentant l'original de l'assignation signifiée, ainsi qu'un certificat du greffier qui atteste que l'affaire a été portée au registre prévu à l'article 76 du code de procédure civile. Le même droit lui appartient en cas de demande reconventionnelle, sur présentation d'une copie des conclusions.
8924
+
8925
+L'inscription est valable trois ans et renouvelable. Elle est soumise aux règles des chapitres IV et suivants du présent titre.
8926
+
8927
+Si la demande est admise, la décision est mentionnée, à la diligence de l'époux demandeur, en marge de l'inscription provisoire, à peine de nullité de cette inscription, dans le mois à dater du jour où elle est devenue définitive. Elle forme le titre d'une inscription définitive qui se substitue à l'inscription provisoire, et dont le rang est fixé à la date de celle-ci. Lorsque le montant du capital de la créance allouée et de ses accessoires excède celui des sommes que conserve l'inscription provisoire, l'excédent ne peut être conservé que par une inscription prise conformément aux dispositions de l'article 2148 et ayant effet de sa date, ainsi qu'il est dit à l'article 2134.
8928
+
8929
+Si la demande est entièrement rejetée, le tribunal, à la requête de l'époux défendeur, ordonne la radiation de l'inscription provisoire.
8930
+
8931
+##### Article 2139
8932
+
8933
+Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2135, 2136 ou 2137, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.
8934
+
8935
+Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à la femme, pour elle ou pour ses enfants.
8936
+
8937
+Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
8938
+
8939
+##### Article 2142
8940
+
8941
+Les dispositions des articles 2135 à 2141 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
8942
+
8943
+#### Section 5 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.
8944
+
8945
+##### Article 2136
8946
+
8947
+Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf convention contraire, confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.
8948
+
8949
+L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.
8950
+
8951
+En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2134.
8952
+
8953
+L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.
8954
+
8955
+##### Article 2138
8956
+
8957
+Pareillement si, pendant le mariage, il y a lieu de transférer d'un époux à l'autre l'administration de certains biens, par application de l'article 1426 ou de l'article 1429, le tribunal, soit dans le jugement même qui ordonne le transfert, soit dans un jugement postérieur, peut décider qu'une inscription de l'hypothèque légale sera prise sur les immeubles du conjoint qui aura la charge d'administrer. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.
8958
+
8959
+Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal peut toujours décider, par jugement, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires ou qu'un gage sera constitué.
8960
+
8961
+Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère public.
8962
+
8963
+##### Article 2140
8964
+
8965
+Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2138, la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert.
8966
+
8967
+Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2139.
8968
+
8969
+##### Article 2141
8970
+
8971
+Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.
8972
+
8973
+Sous réserve des dispositions de l'article 2137, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2154.
8974
+
8231 8975
 #### Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
8232 8976
 
8233 8977
 ##### Article 2143
... ...
@@ -8368,6 +9112,20 @@ Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après
8368 9112
 
8369 9113
 L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.
8370 9114
 
9115
+#### Section II : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.
9116
+
9117
+##### Article 2163
9118
+
9119
+Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2135, 2136 ou 2137, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.
9120
+
9121
+Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à la femme, pour elle ou pour ses enfants.
9122
+
9123
+Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
9124
+
9125
+Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2138, l'inscription ne peut être rayée ou réduite, pendant la durée du transfert d'administration, qu'en vertu d'un jugement du tribunal qui a ordonné le transfert.
9126
+
9127
+Dès la cessation du transfert d'administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.
9128
+
8371 9129
 #### Section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle.
8372 9130
 
8373 9131
 ##### Article 2164
... ...
@@ -8382,6 +9140,12 @@ Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'obs
8382 9140
 
8383 9141
 La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.
8384 9142
 
9143
+##### Article 2165
9144
+
9145
+Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.
9146
+
9147
+Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.
9148
+
8385 9149
 ### Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
8386 9150
 
8387 9151
 #### Article 2166
... ...
@@ -8820,18 +9584,6 @@ Elle ne court point entre époux.
8820 9584
 
8821 9585
 La prescription court contre la femme mariée, encore qu'elle ne soit point séparée par contrat de mariage ou en justice, à l'égard des biens dont le mari a l'administration, sauf son recours contre le mari.
8822 9586
 
8823
-##### Article 2255
8824
-
8825
-Néanmoins, elle ne court point, pendant le mariage, à l'égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal, conformément à l'article 1561, au titre Du contrat de mariage et des droits respectifs des époux.
8826
-
8827
-##### Article 2256
8828
-
8829
-La prescription est pareillement suspendue pendant le mariage :
8830
-
8831
-1° Dans le cas où l'action de la femme ne pourrait être exercée qu'après une option à faire sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté ;
8832
-
8833
-2° Dans le cas où le mari, ayant vendu le bien propre de la femme sans son consentement, est garant de la vente, et dans tous les autres cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari.
8834
-
8835 9587
 ##### Article 2257
8836 9588
 
8837 9589
 La prescription ne court point :