Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 1965 (version 8072424)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 1965.

... ...
@@ -4052,6 +4052,12 @@ Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuis
4052 4052
 
4053 4053
 Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
4054 4054
 
4055
+##### Article 1167
4056
+
4057
+Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
4058
+
4059
+Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.
4060
+
4055 4061
 ### Chapitre IV : Des diverses espèces d'obligations.
4056 4062
 
4057 4063
 #### Section 1 : Des obligations conditionnelles.
... ...
@@ -8124,6 +8130,22 @@ Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.
8124 8130
 
8125 8131
 Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.
8126 8132
 
8133
+#### Section 1 : Des hypothèques légales.
8134
+
8135
+##### Article 2121
8136
+
8137
+Indépendamment des hypothèques légales résultant d'autres codes ou de lois particulières, les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :
8138
+
8139
+1° Ceux d'un époux, sur les biens de l'autre ;
8140
+
8141
+2° Ceux des mineurs ou majeurs en tutelle, sur les biens du tuteur ou de l'administrateur légal ;
8142
+
8143
+3° Ceux de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables ;
8144
+
8145
+4° Ceux du légataire, sur les biens de la succession, en vertu de l'article 1017 ;
8146
+
8147
+5° Ceux énoncés en l'article 2101, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8°.
8148
+
8127 8149
 #### Section 2 : Des hypothèques judiciaires.
8128 8150
 
8129 8151
 ##### Article 2123