Code civil


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Version consolidée au 5 juin 1965 (version 3bfa0e3)
La précédente version était la version consolidée au 1er février 1965.

... ...
@@ -130,14 +130,6 @@ Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relati
130 130
 
131 131
 ### Chapitre II : Des actes de naissance.
132 132
 
133
-#### Article 60
134
-
135
-(article abrogé).
136
-
137
-#### Article 61
138
-
139
-(article abrogé).
140
-
141 133
 ### Chapitre III : Des actes de mariage.
142 134
 
143 135
 #### Article 63
... ...
@@ -278,6 +270,10 @@ En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il
278 270
 
279 271
 Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.
280 272
 
273
+#### Article 86
274
+
275
+En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.
276
+
281 277
 #### Article 87
282 278
 
283 279
 Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
... ...
@@ -328,10 +324,6 @@ Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui su
328 324
 
329 325
 Les actes de décès peuvent être dressés aux armées par dérogation à l'article 77 ci-dessus, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée, et, par dérogation à l'article 78, ils ne peuvent y être dressés que sur l'attestation de deux déclarants.
330 326
 
331
-#### Article 94
332
-
333
-(article abrogé).
334
-
335 327
 #### Article 95
336 328
 
337 329
 Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
... ...
@@ -340,6 +332,10 @@ Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état c
340 332
 
341 333
 Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense nationale et des forces armées.
342 334
 
335
+#### Article 97
336
+
337
+Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
338
+
343 339
 ### Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.
344 340
 
345 341
 #### Article 100