Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 novembre 1963 (version e2cf95d)
La précédente version était la version consolidée au 9 août 1962.

... ...
@@ -6856,6 +6856,14 @@ La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fourn
6856 6856
 
6857 6857
 Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
6858 6858
 
6859
+##### Article 1973
6860
+
6861
+Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
6862
+
6863
+Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
6864
+
6865
+Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prémourant est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
6866
+
6859 6867
 ##### Article 1974
6860 6868
 
6861 6869
 Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.