Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 août 1962 (version 8a883f3)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 1961.

... ...
@@ -5942,6 +5942,12 @@ Les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleu
5942 5942
 
5943 5943
 Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
5944 5944
 
5945
+##### Article 1751
5946
+
5947
+Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
5948
+
5949
+En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
5950
+
5945 5951
 #### Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.
5946 5952
 
5947 5953
 ##### Article 1752