Code civil


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Version consolidée au 12 janvier 1960 (version a4878a1)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1959.

... ...
@@ -7964,6 +7964,18 @@ Ils sont responsables du préjudice résultant :
7964 7964
 
7965 7965
 En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les conservateurs ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.
7966 7966
 
7967
+#### Article 2200
7968
+
7969
+Les conservateurs seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.
7970
+
7971
+Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.
7972
+
7973
+Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance situés dans un arrondissement autre que celui où réside le conservateur.
7974
+
7975
+Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice.
7976
+
7977
+Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.
7978
+
7967 7979
 #### Article 2201
7968 7980
 
7969 7981
 Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge d'instance dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.