Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 octobre 1958 (version b9064ba)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 1958.

... ...
@@ -1998,6 +1998,10 @@ Le tribunal de grande instance dans l'arrondissement duquel elle est ouverte, no
1998 1998
 
1999 1999
 Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d'en faire constater l'état par un inventaire : il en exerce et poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre elle ; il administre, sous la charge de faire verser le numéraire qui se trouve dans la succession, ainsi que les deniers provenant du prix des meubles ou immeubles vendus, dans la caisse du receveur de la régie royale (nationale) pour la conservation des droits et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.
2000 2000
 
2001
+##### Article 814
2002
+
2003
+Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 1000 et 1001 du code de procédure civile.
2004
+
2001 2005
 ### Chapitre VI : Du partage et des rapports (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
2002 2006
 
2003 2007
 #### Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.