Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 novembre 1957 (version 80b77ce)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 1957.

... ...
@@ -268,6 +268,10 @@ Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion
268 268
 
269 269
 (article abrogé).
270 270
 
271
+#### Article 95
272
+
273
+Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
274
+
271 275
 ## Titre III : Du domicile
272 276
 
273 277
 ### Article 102