Code civil


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Version consolidée au 7 août 1956 (version 2fe8235)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1955.

... ...
@@ -122,6 +122,10 @@ Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou
122 122
 
123 123
 Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit dans une colonie ou à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des colonies ou le ministre des affaires étrangères.
124 124
 
125
+#### Article 50
126
+
127
+Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 20 F à 200 F.
128
+
125 129
 #### Article 51
126 130
 
127 131
 Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
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@@ -150,6 +154,14 @@ Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relati
150 154
 
151 155
 ### Chapitre III : Des actes de mariage.
152 156
 
157
+#### Article 63
158
+
159
+Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.
160
+
161
+L'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue à l'alinéa ci-dessus, ni en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu'après la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage.
162
+
163
+L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa précédent sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 20 F à 200 F.
164
+
153 165
 #### Article 64
154 166
 
155 167
 L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
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@@ -7656,6 +7668,12 @@ Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et
7656 7668
 
7657 7669
 Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
7658 7670
 
7671
+### Chapitre X : De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs.
7672
+
7673
+#### Article 2202
7674
+
7675
+Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 200 F à 2.000 F pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.
7676
+
7659 7677
 ## Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
7660 7678
 
7661 7679
 ### Chapitre Ier : De l'expropriation forcée