Code civil


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... ...
@@ -7332,8 +7332,24 @@ Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers p
7332 7332
 
7333 7333
 9° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 721-1 du code du travail sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
7334 7334
 
7335
+#### Section 3 : Des privilèges généraux sur les immeubles.
7336
+
7337
+##### Article 2105
7338
+
7339
+Lorsqu'à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l'immeuble, ils priment ces derniers et exercent leurs droits dans l'ordre indiqué audit article.
7340
+
7335 7341
 #### Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
7336 7342
 
7343
+##### Article 2106
7344
+
7345
+Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription à la conservation des hypothèques, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2146 et 2148.
7346
+
7347
+##### Article 2108
7348
+
7349
+Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.
7350
+
7351
+L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
7352
+
7337 7353
 ##### Article 2110
7338 7354
 
7339 7355
 Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :
... ...
@@ -7342,10 +7358,26 @@ Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifi
7342 7358
 
7343 7359
 2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.
7344 7360
 
7361
+##### Article 2111
7362
+
7363
+Les créanciers et légataires d'une personne défunte conservent leur privilège par une inscription prise sur chacun des immeubles héréditaires, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans les quatre mois de l'ouverture de la succession ; le privilège prend rang à la date de ladite ouverture.
7364
+
7345 7365
 ##### Article 2112
7346 7366
 
7347 7367
 Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.
7348 7368
 
7369
+##### Article 2113
7370
+
7371
+Les hypothèques inscrites sur les immeubles affectés à la garantie des créances privilégiées, pendant le délai accordé par les articles 2108, 2109 et 2111 pour requérir l'inscription du privilège, ne peuvent préjudicier aux créanciers privilégiés.
7372
+
7373
+Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.
7374
+
7375
+#### Section IV : Comment se conservent les privilèges.
7376
+
7377
+##### Article 2107
7378
+
7379
+Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énumérées à l'article 2104.
7380
+
7349 7381
 ### Chapitre III : Des hypothèques.
7350 7382
 
7351 7383
 #### Article 2114
... ...
@@ -7364,6 +7396,14 @@ L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la
7364 7396
 
7365 7397
 Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.
7366 7398
 
7399
+#### Article 2117
7400
+
7401
+L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.
7402
+
7403
+L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements.
7404
+
7405
+L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions.
7406
+
7367 7407
 #### Article 2118
7368 7408
 
7369 7409
 Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
... ...
@@ -7414,6 +7454,16 @@ L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en for
7414 7454
 
7415 7455
 Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
7416 7456
 
7457
+##### Article 2129
7458
+
7459
+La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles sur lesquels l'hypothèque est consentie, ainsi qu'il est dit à l'article 2146 ci-après.
7460
+
7461
+##### Article 2130
7462
+
7463
+Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.
7464
+
7465
+Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.
7466
+
7417 7467
 ##### Article 2131
7418 7468
 
7419 7469
 Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.
... ...
@@ -7422,8 +7472,52 @@ Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'
7422 7472
 
7423 7473
 L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.
7424 7474
 
7475
+##### Article 2133
7476
+
7477
+L'hypothèque acquise s'étend à toutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué.
7478
+
7479
+Lorsqu'une personne possède un droit actuel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, elle peut constituer hypothèque sur les bâtiments dont la construction est commencée ou simplement projetée ; en cas de destruction des bâtiments, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les nouvelles constructions édifiées au même emplacement.
7480
+
7481
+#### Section IV : Du rang que les hypothèques ont entre elles.
7482
+
7483
+##### Article 2134
7484
+
7485
+Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier à la conservation des hypothèques, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
7486
+
7487
+Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2200.
7488
+
7489
+Dans le cas où le requérant est légalement dispensé de la représentation d'un titre, le rang de son inscription est réputé antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle requise le même jour.
7490
+
7491
+Si plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, soit en vertu de titres portant la même date, soit au profit de requérants légalement dispensés de la représentation d'un titre, les inscriptions viennent en concurrence quel que soit l'ordre du registre susvisé.
7492
+
7493
+L'ordre de préférence entre les créanciers privilégiés ou hypothécaires et les porteurs de warrants, dans la mesure où ces derniers sont gagés sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, la publicité des warrants demeurant soumise aux lois spéciales qui les régissent.
7494
+
7495
+#### Section 6 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.
7496
+
7497
+##### Article 2144
7498
+
7499
+Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
7500
+
7501
+Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de l'incapable avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.
7502
+
7503
+##### Article 2145
7504
+
7505
+Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2143 doit être renouvelée, conformément à l'article 2154 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance.
7506
+
7425 7507
 ### Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
7426 7508
 
7509
+#### Article 2146
7510
+
7511
+Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :
7512
+
7513
+1° Les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2107 ;
7514
+
7515
+2° Les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.
7516
+
7517
+L'inscription qui n'est jamais faite d'office par le conservateur, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2148.
7518
+
7519
+En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
7520
+
7427 7521
 #### Article 2150
7428 7522
 
7429 7523
 Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2200 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
... ...
@@ -7436,9 +7530,9 @@ Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les s
7436 7530
 
7437 7531
 Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation des biens.
7438 7532
 
7439
-#### Article 2153
7533
+#### Article 2155
7440 7534
 
7441
-(article abrogé).
7535
+S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.
7442 7536
 
7443 7537
 ### Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
7444 7538
 
... ...
@@ -7458,6 +7552,18 @@ Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en c
7458 7552
 
7459 7553
 La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
7460 7554
 
7555
+##### Article 2161
7556
+
7557
+Lorsque les inscriptions prises en vertu des articles 2122 et 2123 sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2159.
7558
+
7559
+Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
7560
+
7561
+##### Article 2162
7562
+
7563
+Peuvent aussi être réduites comme excessives les inscriptions prises d'après l'évaluation faite par le créancier des créances conditionnelles, éventuelles ou indéterminées dont le montant n'a pas été réglé par la convention.
7564
+
7565
+L'excès, dans ce cas, est arbitré par les juges d'après les circonstances, les probabilités et les présomptions de fait, de manière à concilier les droits du créancier avec l'intérêt du crédit à conserver au débiteur, sans préjudice des nouvelles inscriptions à prendre avec hypothèque du jour de leur date, lorsque l'événement aura porté les créances indéterminées à une somme plus forte.
7566
+
7461 7567
 ### Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
7462 7568
 
7463 7569
 #### Article 2167
... ...
@@ -7562,20 +7668,6 @@ Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et
7562 7668
 
7563 7669
 Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.
7564 7670
 
7565
-### Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
7566
-
7567
-#### Article 2193
7568
-
7569
-(article abrogé).
7570
-
7571
-#### Article 2194
7572
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7573
-(article abrogé).
7574
-
7575
-#### Article 2195
7576
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7577
-(article abrogé).
7578
-
7579 7671
 ## Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
7580 7672
 
7581 7673
 ### Chapitre Ier : De l'expropriation forcée