Code civil


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Version consolidée au 22 février 1948 (version 41e5dcf)
La précédente version était la version consolidée au 7 octobre 1946.

... ...
@@ -4266,6 +4266,28 @@ La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les
4266 4266
 
4267 4267
 #### Section 2 : De la preuve testimoniale.
4268 4268
 
4269
+##### Article 1341
4270
+
4271
+Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 50 F, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 50 F.
4272
+
4273
+Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
4274
+
4275
+##### Article 1342
4276
+
4277
+La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de 50 F.
4278
+
4279
+##### Article 1343
4280
+
4281
+Celui qui a formé une demande excédant 50 F ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.
4282
+
4283
+##### Article 1344
4284
+
4285
+La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de 50 F, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.
4286
+
4287
+##### Article 1345
4288
+
4289
+Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de 50 F, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.
4290
+
4269 4291
 ##### Article 1346
4270 4292
 
4271 4293
 Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
... ...
@@ -6316,6 +6338,14 @@ Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qu
6316 6338
 
6317 6339
 Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
6318 6340
 
6341
+##### Article 1923
6342
+
6343
+Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.
6344
+
6345
+##### Article 1924
6346
+
6347
+Lorsque le dépôt, étant au-dessus de 50 F, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
6348
+
6319 6349
 ##### Article 1925
6320 6350
 
6321 6351
 Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.
... ...
@@ -6440,6 +6470,10 @@ Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui
6440 6470
 
6441 6471
 Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
6442 6472
 
6473
+##### Article 1950
6474
+
6475
+La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F.
6476
+
6443 6477
 ##### Article 1951
6444 6478
 
6445 6479
 Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
... ...
@@ -7056,6 +7090,12 @@ Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage. Celui d'une chose immobil
7056 7090
 
7057 7091
 Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
7058 7092
 
7093
+#### Article 2074
7094
+
7095
+Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme dûe, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesures.
7096
+
7097
+La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 50 F.
7098
+
7059 7099
 #### Article 2075
7060 7100
 
7061 7101
 Le privilège énoncé en l'article précédent, ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.