Code civil


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Version consolidée au 14 avril 1946 (version d6f32f5)
La précédente version était la version consolidée au 2 novembre 1945.

... ...
@@ -5442,6 +5442,10 @@ On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.
5442 5442
 
5443 5443
 #### Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
5444 5444
 
5445
+##### Article 1714
5446
+
5447
+On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire.
5448
+
5445 5449
 ##### Article 1715
5446 5450
 
5447 5451
 Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
... ...
@@ -5460,6 +5464,18 @@ Elle peut être interdite pour le tout ou partie.
5460 5464
 
5461 5465
 Cette clause est toujours de rigueur.
5462 5466
 
5467
+##### Article 1719
5468
+
5469
+Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
5470
+
5471
+1° De délivrer au preneur la chose louée ;
5472
+
5473
+2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
5474
+
5475
+3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
5476
+
5477
+4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
5478
+
5463 5479
 ##### Article 1720
5464 5480
 
5465 5481
 Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
... ...
@@ -5572,6 +5588,12 @@ Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défa
5572 5588
 
5573 5589
 Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
5574 5590
 
5591
+##### Article 1743
5592
+
5593
+Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.
5594
+
5595
+Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.
5596
+
5575 5597
 ##### Article 1744
5576 5598
 
5577 5599
 S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le locataire de la manière suivante.
... ...
@@ -5666,10 +5688,6 @@ S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir
5666 5688
 
5667 5689
 #### Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.
5668 5690
 
5669
-##### Article 1763
5670
-
5671
-(article abrogé).
5672
-
5673 5691
 ##### Article 1764
5674 5692
 
5675 5693
 En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.